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Contentieux administratif

CE 5 avril 2011, Ciurar, n° 347949, AJDA 2011, p. 1389, note J.-F. Calmette

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale est assurée par le maire, toutefois : (…) / 3° Le représentant de l’Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune (…) » ;

Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris le 16 mars 2011 un arrêté faisant commandement à l’ensemble des occupants d’un terrain situé le long du chemin de halage sur les communes de Bobigny et Noisy-le-Sec de quitter et libérer ce lieu au plus tard dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l’acte ; que les occupants de ce terrain ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pour demander la suspension de cet arrêté ; qu’ils font appel de l’ordonnance rejetant cette demande ;

Considérant, en premier lieu, que l’absence de texte prévoyant un recours suspensif contre l’arrêté préfectoral contesté est sans incidence sur l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dès lors qu’il appartient à ce juge d’ordonner dans de brefs délais toute mesure nécessaire à la protection des libertés fondamentales auxquelles une atteinte grave et manifestement illégale aurait été apportée ;

Considérant, en deuxième lieu, que l’arrêté contesté désigne le campement implanté sur le chemin de halage situé sur les communes de Bobigny et de Noisy-le-Sec, près du rond point de Bondy, place Saint-Just ; que cette désignation est suffisamment précise, sans qu’il ait été besoin de préciser les parcelles cadastrales concernées ; que le champ d’application de l’arrêté excédant le territoire d’une commune, le préfet était compétent en vertu du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant, en troisième lieu, qu’il résulte de l’instruction que depuis le mois de décembre 2010, des branchements frauduleux ont été effectués par les occupants du campement concerné par l’arrêté contesté ; que si les services d’ERDF sont intervenus à plusieurs reprises, dont au moins une fois en présence d’un interprète, les branchements frauduleux ont été systématiquement réinstallés après leur départ ; qu’une plainte a été déposée par ERDF auprès du procureur de la République le 14 janvier 2011 ; que les branchements en cause, situés en amont et à proximité de l’alimentation d’un poste de transport de gaz, présentaient d’une part un danger d’électrocution et d’incendie, et d’autre part un risque résultant de la baisse de tension d’alimentation du poste de gaz rendant inopérant le système de protection de ce poste permettant de couper le gaz en cas de danger ; qu’un autre campement situé à proximité, comportant lui aussi des branchements frauduleux, a été détruit par un incendie le 14 mars 2011 ; que dans ces conditions, compte tenu de la gravité des risques encourus, et alors qu’il n’apparaît pas que des tentatives de médiation aient été de nature à prévenir efficacement ces risques, l’arrêté contesté n’est pas entaché d’une méconnaissance manifeste des conditions de nécessité et de proportionnalité au regard des exigences de la sécurité publique ; qu’eu égard à la nécessité de sécurité publique justifiant l’arrêté contesté, et alors même qu’il implique le départ des occupants du campement, notamment des enfants scolarisés, cet arrêté ne porte pas une atteinte manifestement illégale à leur liberté d’aller et venir, à leur vie privée et à l’intérêt supérieur des enfants ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, que Mme CIURAR et les autres occupants du campement ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée ; que par suite leur requête doit être rejetée, y compris les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme CIURAR et autres est rejetée.

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