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Archives de avril, 2011

Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011, JORF n°0101 du 30 avril 2011 page 7536

samedi 30 avril 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décision n°2011-123 QPC du 29 avril 2011 Version initiale Sommaire Article Article 1 Article 2 JORF n°0101 du 30 avril 2011 page 7536 texte n° 71 DECISION Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011 […]

Décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique, JORF n°0101 du 30 avril 2011 page 7530

samedi 30 avril 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-476 du 29 avril 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 JORF n°0101 du 30 avril 2011 page 7530 texte n° […]

Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, JORF n°0100 du 29 avril 2011 page 7488

vendredi 29 avril 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Arrêté du 28 avril 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Annexe Article JORF n°0100 du 29 avril 2011 page 7488 texte n° 33 […]

CE 29 avril 2011, Osmani, n° 327862

Dialectique de la charge de la preuve Considérant qu’il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’action introduite devant un tribunal administratif, d’établir que l’intéressé a régulièrement reçu notification de la décision ; qu’en cas de retour à l’administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit […]

Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d’informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins, JORF n°0099 du 28 avril 2011 page 7413

jeudi 28 avril 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-462 du 26 avril 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 JORF n°0099 du 28 avril 2011 page 7413 texte n° 13 DECRET Décret n° 2011-462 du 26 avril […]

Arrêté du 12 avril 2011 modifiant l’arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, JORF n°0098 du 27 avril 2011 page 7363

mercredi 27 avril 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Arrêté du 12 avril 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 JORF n°0098 du 27 avril 2011 page 7363 texte n° 13 ARRETE Arrêté du 12 avril 2011 modifiant l’arrêté du 9 mars 2010 […]

CE 27 avril 2011, SARL Altitude, n° 312093

Considérant que la personne qui, devant la cour administrative d’appel, est régulièrement intervenue, n’est recevable à se pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu’elle aurait eu qualité, à défaut d’intervention de sa part, pour former tierce-opposition contre l’arrêt rendu en appel ;

CAA Paris, 26 avril 2011, P., n° 09PA05749, AJDA 2011, p. 1701

La juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur la responsabilité encourue par l’Etat à raison des préjudices que M. B. estime avoir subis en conséquence de la transmission à l’autorité judiciaire par le secrétaire général de la Commission bancaire, par la lettre du 29 janvier 1992 précitée, des informations recueillies à son encontre, en tant […]

Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, JORF n°0097 du 24 avril 2011 page 7328

lundi 25 avril 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 Version initiale Sommaire CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCES DES AVOUES ET DE LEURS COLLABORATEURS AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES Article 1 Article 2 Article 3 […]

CE 5 octobre 2011, Mme F., n° 328261

Autorité de la chose jugée – Seulement s’agissant des décisions statuant sur le fond de l’action publique     Considérant, en deuxième lieu, que l’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attachant qu’aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l’action publique et non aux décisions de classement sans […]

Décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel et relatif aux conditions d’inscription des avoués près les cours d’appel aux tableaux des barreaux ainsi qu’aux modalités pour y renoncer, JORF n°0096 du 23 avril 2011 page 7265

samedi 23 avril 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-443 du 21 avril 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 JORF n°0096 du 23 avril 2011 page 7265 texte n° 7 DECRET Décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 pris […]

Décret n° 2011-435 du 20 avril 2011 portant publication de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute ») (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 23 mars 2001, JORF n°0095 du 22 avril 2011 page 7155

vendredi 22 avril 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-435 du 20 avril 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article Annexe Article JORF n°0095 du 22 avril 2011 page 7155 texte n° 5 DECRET Décret n° 2011-435 du 20 avril 2011 […]

Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, JORF n°0094 du 21 avril 2011 page 7093

jeudi 21 avril 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-434 du 20 avril 2011 Version initiale Sommaire CHAPITRE IER : DEFINITIONS Article 1 CHAPITRE II : HORODATAGE ELECTRONIQUE FIABLE Article 2 Article 3 Article 4 CHAPITRE III : CERTIFICATION DU MODULE D’HORODATAGE ET […]

Arrêté du 4 avril 2011 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, JORF n°0094 du 21 avril 2011 page

jeudi 21 avril 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Arrêté du 4 avril 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 JORF n°0094 du 21 avril 2011 page texte n° 17 ARRETE Arrêté du 4 avril 2011 fixant le nombre […]

Décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d’Etat auprès des éco-organismes agréés par l’Etat en vue de la gestion de certains déchets, JORF n°0094 du 21 avril 2011 page 7040

jeudi 21 avril 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-429 du 19 avril 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 JORF n°0094 du 21 avril 2011 page 7040 texte n° 15 DECRET Décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif […]

Décret n° 2011-419 du 18 avril 2011 relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d’indemnisation de la profession d’avoué prévu par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, JORF n°0093 du 20 avril 2011 page 6919

mercredi 20 avril 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-419 du 18 avril 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 JORF n°0093 du 20 avril 2011 […]

Décret n° 2011-418 du 19 avril 2011 modifiant le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, JORF n°0093 du 20 avril 2011 page 6918

mercredi 20 avril 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-418 du 19 avril 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 JORF n°0093 du 20 avril 2011 page 6918 texte n° 9 DECRET Décret n° 2011-418 du 19 avril 2011 modifiant […]

CE 19 avril 2011, Boissier, n° 339518

Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d’une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l’exécution est poursuivie à la diligence du ministère public Considérant qu’aux termes de l’article 17 de la Constitution : « Le Président de la République a le droit de faire […]

Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, JORF n°0092 du 19 avril 2011 page 6831

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE IER : ORGANISATION DES CAMPAGNES ELECTORALES Article 1 Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article L. 45-1 ainsi rédigé : « Art. L. 45-1. […]

Loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France, JORF n°0092 du 19 avril 2011 page 6830

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 L’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à […]