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Décret n° 2011-347 du 29 mars 2011 portant modification du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche, JORF n°0076 du 31 mars 2011 page 5588

Détail d’un texte
Décret n°2011-347 du 29 mars 2011


JORF n°0076 du 31 mars 2011 page 5588
texte n° 13

DECRET
Décret n° 2011-347 du 29 mars 2011 portant modification du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche

NOR: DEVT1033042D

Public concerné : ports maritimes de commerce et de pêche, capitaines de navire ou leur représentant.
Objet : informations dues au port de destination par les navires faisant l’objet d’une inspection renforcée et modalités de transmission, déplacement par l’autorité portuaire de navires immobilisés.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret prévoit, pour la transposition du troisième paquet sécurité maritime dit « Erika 3 » concernant directement la police portuaire, la liste des informations que doivent transmettre au port de destination, soixante-douze heures à l’avance, ceux des navires qui, du fait des risques élevés pour la sécurité maritime qu’ils sont susceptibles de présenter, sont soumis à une inspection renforcée de la part des services de l’Etat chargés du contrôle, selon une organisation adaptée au nombre et à la portée des vérifications obligatoires.
Il autorise le port à déterminer si la communication de ces informations se fait par écrit ou par voie électronique.
Enfin, le décret autorise l’autorité portuaire, sous certaines conditions, à faire déplacer dans le port un navire immobilisé par l’autorité maritime.
Référence : le texte modifié par le présent décret est le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce qui peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’Etat du port, notamment ses articles 9 et 19 ;
Vu la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5331-2 ;
Vu le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 16 décembre 2010,
Décrète :

Article 1

Le décret du 17 juillet 2009 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° Au deuxième alinéa de l’article 3, les mots : « armateurs, courtiers, consignataires » sont remplacés par les mots : « armateurs ou les consignataires » ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 3 est remplacée par les dispositions suivantes : « En cas d’impossibilité dûment justifiée de respecter ce délai, elle doit être adressée dès que possible et au moins soixante-douze heures à l’avance si le navire est éligible à une inspection renforcée. » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article 4, après les mots : « port de destination, », sont insérés les mots : « par écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, » ;
4° Après le 6° de l’article 4, sont insérées les dispositions suivantes :
« 7° Pour les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités, une attestation selon laquelle le navire détient à son bord, conformément aux dispositions de l’article 4 de la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes, le certificat d’assurance prévu à l’article 6 de la même directive.
« En outre, sauf dans les ports des départements d’outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les capitaines des navires susceptibles d’être soumis à une inspection renforcée transmettent à la capitainerie du port de destination, par écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, soixante-douze heures à l’avance, ou au plus tard au départ du port précédent lorsque celui-ci est situé à moins de soixante-douze heures de route ou, à défaut, dès que le port de destination est connu, les informations suivantes :
― l’identification (nom, indicatif radio, numéro OMI et MMSI) du navire ;
― la date et l’heure probable de l’arrivée ;
― la date et l’heure probable de l’appareillage ;
― les opérations envisagées (chargement, déchargement, autres) ;
― les inspections et visites réglementaires envisagées et les travaux de maintenance et de réparation importants qui seront effectués dans le port de destination ;
― la date de la dernière inspection renforcée effectuée dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris ;
― pour les navires-citernes : la configuration (simple coque, simple coque avec SBT, double coque), l’état des citernes à cargaison et à ballast (pleines, vides, inertées), le volume et la nature de la cargaison. »
5° Après le deuxième alinéa de l’article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le navire, bateau ou engin flottant est immobilisé par l’autorité maritime compétente, l’autorité portuaire peut, après avoir informé l’autorité investie du pouvoir de police portuaire et l’autorité maritime compétente, décider de son déplacement pour les nécessités de l’exploitation ou de l’exécution des travaux du port. »

Article 2

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

Claude Guéant

Le secrétaire d’Etat

auprès de la ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani


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