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Droit administratif

CE 30 mars 2011, SDIS du Finistère, n° 334799

Considérant en premier lieu que, pour rejeter les conclusions du SDIS tendant à ce que l’Etat soit condamné à le garantir des indemnités mises à sa charge en réparation du préjudice causé par l’illégalité de la délibération du 14 février 2000, le tribunal administratif a jugé, de façon suffisamment motivée, que la carence du préfet dans l’exercice du contrôle de légalité ne constituait pas en l’espèce une faute d’une gravité suffisante pour constituer une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; qu’il n’a ainsi ni dénaturé les pièces du dossier ni commis une erreur de droit ou de qualification juridique ;

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