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Chefs de préjudice

CE 30 mars 2011, Merdas, n° 341222

Considérant que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l’assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu’elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant du salaire minimum augmenté des charges sociales, appliqué à une durée journalière, dans le respect des règles du droit du travail ;

Considérant, d’une part, qu’en fixant le montant des frais liés au maintien à domicile du jeune Foued Merdas à la somme forfaitaire de 120 euros par tranche de vingt-quatre heures, sans justifier ce montant ni exposer les motifs qui l’ont conduite à retenir une durée d’assistance s’écartant des conclusions de l’expertise médicale qui avait estimé que l’état de santé du jeune Foued justifiait l’assistance constante d’un adulte de jour comme de nuit, la cour a insuffisamment motivé son arrêt ; que, d’autre part, en évaluant l’indemnité due au titre des frais de maintien à domicile du jeune Foued en tenant compte de la seule période du 30 août 2006 au 30 avril 2007, alors qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, notamment de la notification de débours transmise par la caisse primaire d’assurance maladie de Lyon, que l’enfant avait été pris en charge par sa famille, entre deux séjours en milieu médical, au cours de la période du 18 août 2004 au 30 août 2006, la cour a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

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