// vous lisez...

Contentieux administratif

CE 30 mars 2011, Lestard, n° 335226

Obligation d’attendre le délai imparti pour répondre pour statuer

Considérant qu’aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence. » ; que selon l’article R. 222-1 du même code : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, saisi par M. LESTARD et par la FEDERATION NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES SOCIETES D’ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION d’une demande tendant, d’une part, à l’annulation des refus implicites opposés par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires à leurs demandes de communication des documents administratifs sollicités par courriers des 16 mai 2008 et 21 janvier 2009, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à la caisse de retraite de procéder à la communication de ces documents sous astreinte de 30 euros par document et par jour de retard, le tribunal administratif de Paris, après avoir communiqué aux requérants, le 20 octobre 2010, le mémoire en défense de la caisse de retraite en les invitant à produire leurs observations dans un délai de quinze jours, a jugé sur la base de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, dès le 2 novembre 2010, sans avoir attendu l’expiration du délai qu’il leur avait imparti pour répliquer, qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur leur demande ; que le tribunal administratif a ainsi méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure régi par l’article L. 5 du code de justice administrative et que l’ordonnance attaquée doit, par voie de conséquence, être annulée ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 30 mars 2011, Lestard, n° 335226”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.