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Droit administratif

CE 30 mars 2011, Département des Vosges, n° 332034

Considérant qu’à la suite de l’accident dont il a été victime le 18 novembre 2004 sur la route départementale 65, entre Nompatélize et Etival-Clairefontaine, M. Germont et son assureur ont saisi le tribunal administratif de Nancy en réparation du préjudice imputable selon eux à une faute de la communauté de communes du Ban d’Etival et du département des Vosges ; que, par un jugement en date du 30 juin 2009, le département des Vosges a été condamné à verser les sommes de 1244,54 euros à la Mutuelle Assurances des Commerçants et Industriels de France (MACIF) et de 243 euros à M. Germont, avec intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2007 ; que cette collectivité se pourvoit contre cette décision ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’un moyen tiré du caractère exonératoire de la faute de la victime a été soulevé, dans le cadre du débat contradictoire, par l’une des parties en première instance dont la responsabilité était mise en cause sur le fondement du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public constitué par la route départementale sur laquelle est survenu l’accident ; que ce moyen n’était pas inopérant eu égard à l’objet de la demande qui était d’imputer l’entière responsabilité du dommage aux collectivités publiques ; que, dans ces conditions, il appartenait aux juges du fond de l’examiner avant de statuer sur la responsabilité de cette collectivité qui était mise en cause sur le même fondement juridique ; qu’en omettant de le faire, le tribunal administratif de Nancy a insuffisamment motivé sa décision ; que, dès lors, son jugement doit être annulé ;

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