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Contentieux administratif

CE 28 mars 2011, Brugnon, n° 326919

Tout justiciable est recevable à invoquer au soutien d’une requête formée à l’encontre d’une décision administrative individuelle l’illégalité éventuelle de l’acte administratif réglementaire qui sert de fondement à cette décision

Considérant que tout justiciable est recevable à invoquer au soutien d’une requête formée à l’encontre d’une décision administrative individuelle l’illégalité éventuelle de l’acte administratif réglementaire qui sert de fondement à cette décision ; qu’il ne saurait cependant en être inféré qu’il existerait un lien de connexité, au sens de l’article R. 341-1 du code de justice administrative entre la requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un règlement administratif et celui contestant la légalité d’une décision individuelle prise sur le fondement dudit règlement ;

Considérant qu’en raison de l’absence de lien de connexité entre les conclusions de la requête critiquant la circulaire du 21 juillet 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et celles mettant en cause la mesure individuelle prise sur son fondement par le préfet du Var le 16 avril 2009, le Conseil d’Etat n’est pas compétent en premier et dernier  ressort pour connaître des conclusions de la requête dirigées contre cette dernière décision arrêtant le montant de l’indemnité de départ volontaire notifié à M. BRUGNON ; qu’eu égard aux  règles de compétence fixées par l’article R. 312-12 du code de justice administrative et par application de l’article R. 351-1 de ce même code, il y a lieu de renvoyer le jugement de ces conclusions au tribunal administratif de Toulon ;

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