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Contentieux administratif

CE 23 mars 2011, Kemlin, n° 332400

Considérant, en premier lieu, que, si le requérant déclare agir en qualité « d’usager des marchés réglementés de la Bourse de Paris » et « d’épargnant d’une société faisant appel public à l’épargne », il n’établit ni même n’allègue en quoi les dispositions de l’arrêté du 27 juillet 2009 attaqué, qui ont modifié les articles 223-11 à 223-17 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers relatifs aux déclarations de franchissement de seuil et aux déclarations d’intention, seraient susceptibles de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts qu’il invoque ; qu’ainsi, M. KEMLIN ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté du 27 juillet 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; que, dès lors, les conclusions de sa requête tendant à l’annulation de cet arrêté sont irrecevables ;

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