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Autorité de la chose jugée en matière pénale

CE 16 janvier 1970, Ministre de l’équipement c. Vasseur, n° 72674

Autorité de la chose jugée – Effet d’un classement sans suite – Pas d’autorité

 

Cons. que, pour prononcer la suspension du permis de conduire du sieur  Vasseur, le préfet a estimé, sur la base des faits relatés dans le  procès-verbal de gendarmerie, que le sieur Vasseur était l’un des auteurs  responsables d’un accident ayant cause des blessures à la dame Borys et  que, bien que la dame Borys n’ait été atteinte que d’ecchymoses, les  éléments de l’infraction de blessure involontaire étaient réunis ; que le  classement sans suite des poursuites engagées pour ces faits contre ledit  sieur Vasseur ne faisait pas obstacle, en l’absence de toute autorité de  chose jugée attachée a une telle décision, à ce que le préfet se fonde sur  les mêmes faits pour exercer les pouvoirs qu’il tient des dispositions  précitées de l’article l. 18 du code de la route ; qu’il résulte de  l’examen dudit procès-verbal que l’appréciation à laquelle s’est livré le  préfet de la Marne n’est entachée ni d’erreur matérielle ni d’erreur de  droit ;

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