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Compétence de la juridiction judiciaire

Cass. civ., 1ère, 23 mars 2011, pourvoi n° 10-11889

Ayant relevé que le fait d’exercer une mission de service public administratif n’était pas un critère suffisant pour entraîner la compétence des juridictions de l’ordre administratif et que l’ANCV n’exerçait pas de prérogatives de puissance publique, la cour d’appel en a exactement déduit que les juridictions de l’ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître du litige

Attendu que, selon une convention de partenariat, l’Association nationale pour les chèques vacances (l’ANCV), établissement public à caractère industriel et commercial, a alloué à l’Union nationale des centres sportifs de plein air (l’UCPA) une subvention de 70 000 euros ; que, le contrôleur général de l’ANCV ayant refusé d’accorder son visa, la subvention n’a pas été versée ; que l’UCPA a saisi le tribunal administratif de Paris d’une requête tendant à voir annuler la décision par laquelle l’ANCV avait refusé de lui verser la subvention convenue; que ce tribunal a rejeté la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que l’UCPA a fait assigner l’ANCV en paiement devant le tribunal de grande instance de Pontoise ; que le juge de la mise en état de cette juridiction a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par l’ANCV ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :

Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée par la défense au motif que l’arrêt n’a pas mis fin à l’instance ;

Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d’excès de pouvoir ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l’ANCV fait grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2009) d’avoir décidé que le juge judiciaire était compétent pour connaître de la demande ;

Attendu que, lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence judiciaire, à l’exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telle la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique ; qu’ayant relevé que le fait d’exercer une mission de service public administratif n’était pas un critère suffisant pour entraîner la compétence des juridictions de l’ordre administratif et que l’ANCV n’exerçait pas de prérogatives de puissance publique, la cour d’appel en a exactement déduit que les juridictions de l’ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître du litige ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que l’ANCV fait encore le même grief à l’arrêt ;

Attendu qu’ayant constaté que l’application des règles des finances publiques s’imposait à l’ANCV du seul fait de sa nature d’établissement public et que le fait qu’elle devait faire appel à un contrôleur extérieur nanti de la puissance publique démontrait, au contraire, qu’elle n’en était pas elle-même investie, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’ANCV aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l’ANCV ; la condamne à payer à l’UCPA la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

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