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Droit administratif

CE 21 mars 2011, Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, n° 339062

Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ; qu’aux termes de l’article 7 de la même loi : « L’administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d’une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l’invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond » ; qu’il résulte de cette dernière disposition que l’autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu’à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu’un tiers détiendrait sur elle ; que, si de telles conclusions parviennent au tribunal après la clôture de l’instruction, celui-ci est alors tenu, après les avoir visées, d’y statuer et, s’il entend y faire droit, de rouvrir l’instruction ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Marseille que Mme Josette Ayme, fonctionnaire communale, a demandé, par un mémoire enregistré le 2 septembre 2009, la condamnation de la COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER à lui verser la somme de 9 963,39 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire relative aux années 1997 à 2008 ; que, par un mémoire enregistré le 2 décembre 2009, postérieurement à la clôture de l’instruction, la commune a opposé à cette demande la prescription quadriennale prévue à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; qu’en écartant l’exception ainsi invoquée, au motif que la commune n’avait pas opposé régulièrement la prescription quadriennale devant le juge administratif, faute de l’avoir invoquée avant la clôture de l’instruction, le tribunal administratif de Marseille a entaché sa décision d’une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, la COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER est fondée à demander l’annulation du jugement attaqué, en tant qu’il a fait droit à la demande de Mme Ayme au titre de la nouvelle bonification indiciaire ;

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