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ONIAM

CE 21 mars 2011, Centre Hospitalier de Saintes, n°334501

Considérant que pour relever l’existence, à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES, d’une obligation non sérieusement contestable d’indemniser M. Vallée, le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est fondé sur les dispositions du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, alors qu’il était constant que l’infection nosocomiale contractée par ce dernier lors de son séjour au centre, postérieur à la date d’entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2002, a été à l’origine de séquelles causant une incapacité permanente partielle de 40 %, de sorte que l’indemnisation de l’intéressé était régie par les dispositions de l’article L. 1142-1-1 du même code ; que le juge des référés a ainsi méconnu le champ d’application de la loi ; que le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES est, par suite, fondé à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée ;

Considérant, d’autre part, qu’il résulte des dispositions des articles L. 1142-1-1, L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique que l’ONIAM est tenu d’assurer la réparation au titre de la solidarité nationale des dommages résultant des infections nosocomiales, à la seule condition qu’elles aient entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur à 25% ou le décès du patient ; qu’il ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant, sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du même code, la responsabilité de l’établissement de santé dans lequel l’infection a été contractée ; que l’office peut uniquement demander à cet établissement de l’indemniser de tout ou partie des sommes ainsi à sa charge en exerçant à l’encontre de ce dernier l’action subrogatoire prévue au septième alinéa de l’article L. 1142-17 du même code, s’il a versé une indemnité à titre transactionnel, ou l’action récursoire prévue au deuxième alinéa de l’article L. 1142-21 du même code, si une indemnité a été mise à sa charge par une décision juridictionnelle ou, dans le cadre d’une instance dirigée contre lui, pour le cas où serait prononcée une telle décision ; que la responsabilité de l’établissement n’est engagée, au titre de l’une comme de l’autre de ces actions, qu’ « en cas de faute établie à l’origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales » ;

Considérant, dès lors, que l’obligation de réparer un dommage remplissant les conditions définies à l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique constitue pour l’ONIAM une obligation non sérieusement contestable de nature à justifier la mise à sa charge d’une provision par le juge des référés, sans que puissent y faire obstacle les fautes qui seraient imputables à l’établissement de santé ; que l’office peut, en revanche, obtenir à son tour de l’établissement, y compris dans le cadre de l’instance en référé relative à la réparation du dommage, le versement d’une provision au titre de l’action récursoire prévue au deuxième alinéa de l’article L. 1142-21 du même code, couvrant tout ou partie de la provision devant être mise à sa propre charge, à condition que l’obligation de l’établissement à l’indemniser sur ce fondement ne soit elle-même pas sérieusement contestable ;

Considérant qu’ainsi qu’il a été ci-dessus, le dommage subi par M. Vallée remplit les conditions pour être indemnisé par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale en application de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; que le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES est, par suite, fondé à soutenir que c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers l’a condamné à verser une provision à M. Vallée ; qu’il y a lieu de mettre ce versement à la charge de l’ONIAM, contre lequel les conclusions de M. Vallée étaient au demeurant également dirigées, et de statuer sur le montant de la provision ; qu’il y a également lieu de statuer sur les conclusions de l’ONIAM, qui doivent être regardées comme tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES à lui verser une provision au titre de son action récursoire ;

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