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Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d’intérêt national, JORF n°0067 du 20 mars 2011 page 5055

Détail d’un texte
Décret n°2011-286 du 18 mars 2011


JORF n°0067 du 20 mars 2011 page 5055
texte n° 4

DECRET
Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d’intérêt national

NOR: EFII1021053D

Publics concernés : grossistes en produits agroalimentaires souhaitant créer une nouvelle installation à proximité d’un marché d’intérêt national (MIN).
Objet : préciser la procédure d’autorisation par l’autorité administrative d’une nouvelle installation offrant à la vente en gros des produits agroalimentaires dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national, lorsque la surface de vente de ces produits excède 1 000 mètres carrés.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret définit la surface de vente de 1 000 mètres carrés strictement réservés aux produits agroalimentaires réglementés : elle comprend les rayonnages et les allées de circulation dédiées aux achats des produits agroalimentaires dont la liste est fixée par arrêté interministériel.
Il modernise également la procédure de délivrance de nouvelles autorisations d’installation aux entreprises qui souhaitent implanter un établissement dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national.
Enfin, les éléments du dossier de demande doivent permettre d’apprécier le projet au regard du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le décret précise les critères et les informations à prendre en compte.
Référence : les dispositions du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http:// www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 761-5 dans sa rédaction résultant de l’article 20 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre VII du code de commerce, les mots : « des interdictions destinées à protéger les marchés d’intérêt national » sont remplacés par les mots : « de l’autorisation d’installation dans ce périmètre ».

Article 2

La sous-section 2 de la même section est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 2
« De l’autorisation d’installation dans un périmètre de référence
« Art. R. 761-10. – Les autorisations mentionnées à l’article L. 761-5 sont délivrées par l’autorité compétente mentionnée à l’article R. 761-7.
« Art. R. 761-11. – Pour l’application de l’article L. 761-5, les projets d’implantation ou d’extension de locaux ou d’ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article s’entendent :
« 1° Des projets de constructions nouvelles, d’extension de constructions existantes et de transformation de locaux lorsque ces projets ont pour objet ou pour effet de créer une surface de vente de ces produits dépassant le seuil mentionné au même article, de porter une surface de vente existante au-delà de ce seuil ou d’augmenter une surface de vente existante déjà supérieure à ce seuil ;
« 2° Des mêmes projets lorsqu’ils portent sur des ensembles de locaux distincts partageant le même accès routier ou la même aire de stationnement offerte à leurs clients.
« La surface de vente mentionnée au premier alinéa de l’article L. 761-5 comprend les surfaces consacrées aux produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article ainsi que celles des allées qui leur sont exclusivement dédiées.
« Art. R. 761-12. – Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation en application de l’article L. 761-5 adresse sa demande au préfet sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, en la déposant contre décharge ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, l’accusé de réception électronique est adressé sans délai.
« Art. R. 761-12-1. – La demande d’autorisation comprend deux parties.
« La première partie mentionne les éléments permettant l’identification du demandeur, les produits dont la vente en gros est envisagée, les surfaces prévues par le projet ainsi que, le cas échéant, les surfaces actuellement exploitées par le demandeur et les contraintes techniques spécifiques de son projet. A cette partie de la demande d’autorisation sont jointes les pièces attestant de l’immatriculation du demandeur au registre du commerce et des sociétés ou d’une inscription équivalente dans un pays étranger.
« La seconde partie précise les conditions de réalisation et d’exploitation des locaux projetés. Sont à ce titre précisés, de façon à permettre à l’autorité compétente d’apprécier les effets prévisibles du projet en matière d’aménagement du territoire et de développement durable :
« 1° La compatibilité des modes et des flux de transports induits par l’activité de l’installation avec les voies de transport existantes et les flux de véhicules ;
« 2° Les capacités d’accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ;
« 3° Les conditions de traitement des déchets et des eaux usées ;
« 4° La consommation énergétique du grossiste et des acheteurs potentiels ;
« 5° L’impact sur les paysages et les écosystèmes.
« Cette seconde partie est accompagnée d’un plan indicatif faisant apparaître :
« 1° En cas de construction nouvelle ou de transformation de locaux, la surface de vente projetée et sa localisation ;
« 2° En cas d’extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface de vente projetée ainsi que leur localisation.
« Un arrêté des ministres chargés du commerce et de l’agriculture précise les modalités de présentation de la demande d’autorisation et les pièces justificatives qu’elle doit comporter.
« Art. R. 761-12-2. – Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l’instruction de la demande d’autorisation, le préfet adresse au demandeur dans les quinze jours de réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée et qui l’avise du fait que, si aucune décision ne lui a été adressée avant cette date, l’autorisation sera réputée accordée.
« Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, indique au demandeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les pièces complémentaires qui doivent être fournies dans un délai de deux mois à compter de l’avis de réception. En l’absence de réponse du demandeur dans ce délai, la procédure est close et le dossier initial est renvoyé au demandeur. Lorsque toutes les pièces ont été produites, il est fait application du premier alinéa.
« Art. R. 761-12-3. – Le délai d’instruction de la demande d’autorisation est de trois mois. Il court à compter du jour de la décharge ou de l’avis de réception ou de l’accusé de réception électronique prévu à l’article R. 761-12 ou, en cas de mise en œuvre des dispositions du second alinéa de l’article R. 761-12-2, à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.
« Le délai peut être prorogé d’un mois si la complexité du dossier le justifie ou si le demandeur a fait application des dispositions de l’article R. 761-12-5. Dans ce cas, le préfet en avise le demandeur par lettre motivée avant l’expiration du délai d’instruction initial.
« Art. R. 761-12-4. – Dès réception de la demande, le préfet transmet une copie de la première partie de celle-ci, telle que définie à l’article R. 761-12-1, au gestionnaire du marché d’intérêt national, en vue de savoir s’il dispose des surfaces nécessaires à la réalisation du projet. Le gestionnaire du marché d’intérêt national dispose d’un délai de six semaines pour répondre. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé ne pas disposer des surfaces nécessaires.
« Si le gestionnaire du marché d’intérêt national a indiqué ne pas disposer des surfaces nécessaires pour permettre l’implantation ou l’extension envisagée ou n’a pas répondu dans le délai de six semaines, le préfet informe le demandeur qu’il bénéficie d’une autorisation de droit pour réaliser son projet.
« Si le gestionnaire du marché d’intérêt national dispose des surfaces nécessaires pour permettre l’implantation ou l’extension envisagée, il transmet au préfet, qui l’adresse sans délai au demandeur, une proposition d’installation dans l’enceinte du marché comprenant le règlement intérieur du marché, un plan de localisation des surfaces de vente, les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières susceptibles d’être mises à la disposition du demandeur, les conditions financières de cette mise à disposition ainsi que les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées. Dans le cas où le demandeur refuse cette proposition ou s’abstient d’y répondre dans un délai de quinze jours, le préfet poursuit l’instruction de la demande d’autorisation.
« Art. R. 761-12-5. – Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne comprendre que la première partie de la demande telle que définie à l’article R. 761-12-1. En ce cas, les dispositions de l’article R. 761-12-2 ne s’appliquent qu’à la première partie de la demande et le préfet, lorsqu’il adresse la proposition d’installation présentée par le gestionnaire du marché au demandeur, signale à celui-ci qu’il doit, s’il refuse cette proposition, transmettre la seconde partie du dossier de demande dans un délai d’un mois.
« En l’absence de réponse du demandeur dans ce délai ou, si le préfet a indiqué au demandeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, que la seconde partie de la demande transmise est incomplète, en l’absence de transmission des pièces complémentaires dans les quinze jours de l’avis de réception, la procédure est close et le dossier est renvoyé au demandeur.
« Art. R. 761-12-6. – La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de recours.
« Elle est notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de présentation du courrier.
« Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l’autorité compétente, les notifications lui sont adressées par courrier électronique. Le demandeur adresse un accusé de réception électronique à l’autorité compétente au moment de la consultation du document. A défaut de consultation à l’issue d’un délai de trois jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.
« Art. R. 761-12-7. – A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l’expiration du délai d’instruction, l’autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la préfecture. »

Article 3

La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Christine Lagarde

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l’aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d’Etat

auprès de la ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

chargé du commerce, de l’artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre


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