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Décret n° 2011-285 du 18 mars 2011 modifiant le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l’organisation du Conseil économique et social, JORF n°0067 du 20 mars 2011 page 5055

Détail d’un texte
Décret n°2011-285 du 18 mars 2011


JORF n°0067 du 20 mars 2011 page 5055
texte n° 1

DECRET
Décret n° 2011-285 du 18 mars 2011 modifiant le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l’organisation du Conseil économique et social

NOR: PRMX1101868D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l’organisation du Conseil économique, social et environnemental ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

L’article 5 du décret du 6 septembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. – Les personnalités associées, mentionnées à l’article 12 de l’ordonnance du 29 décembre 1958, sont nommées pour une durée maximale de cinq ans par décret. Cet acte précise, outre la durée et l’objet de la mission qui leur est confiée, la section à laquelle elles sont rattachées. »

Article 2

Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,

François Fillon


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