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Contentieux administratif

CE 16 mars 2011, SARL Philippe Hardion, n° 343687

onsidérant qu’aux termes de l’article R. 742-2 du code de justice administrative, applicable en vertu de l’article R. 522-11 du même code aux ordonnances du juge des référés statuant en urgence : « Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l’analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application (…) » ; que, d’une part, la circonstance que le juge des référés n’ait pas visé les conclusions subsidiaires de la société requérante aux fins de renvoi de la question de compétence au Tribunal des conflits en application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits, alors qu’un tel renvoi relève des obligations qui incombent au juge, indépendamment des conclusions des parties, lorsque les conditions en sont remplies et que, en l’espèce, il se reconnaissait compétent pour statuer sur la demande dont il était saisi, n’a pas entaché d’irrégularité l’ordonnance attaquée ; que, d’autre part, le juge des référés n’était pas tenu de viser les arrêtés du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010 susvisés dont il n’a pas fait application ; qu’ainsi, la SARL PHILIPPE HARDION n’est pas fondée à soutenir que l’ordonnance attaquée serait entachée d’irrégularité ;

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