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Responsabilité hospitalière

CE 16 mars 2011, Sanchez, n° 320734

Le juge ne peut se fonder, pour rejeter la demande d’indemnité dont il était saisi, sur une hypothèse qui, à la supposer exacte, aurait engagé la responsabilité de la même collectivité à laquelle le requérant imputait l’origine de son dommage

Considérant qu’aux termes de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, applicable au présent litige : « En cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n’est pas à l’origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utile. Le doute profite au demandeur. / Cette disposition est applicable aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable » ; qu’il résulte de ces dispositions qu’il appartient au demandeur, non pas seulement de faire état d’une éventualité selon laquelle sa contamination par le virus de l’hépatite C provient d’une transfusion, mais d’apporter un faisceau d’éléments conférant à cette hypothèse, compte tenu de toutes les données disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance ; que si tel est le cas, la charge de la preuve contraire repose sur le défendeur ; que ce n’est qu’au stade où le juge, au vu des éléments produits successivement par les parties, forme sa conviction que le doute profite au demandeur ;

Considérant que pour juger que M. SANCHEZ ne pouvait prétendre à réparation, la cour s’est fondée sur la circonstance que M. SANCHEZ a été exposé à d’autres sources de contamination que les transfusions de produits élaborés par le centre de transfusion sanguine (CTS) de Clermont-Ferrand, relevant du CHRU de Clermont-Ferrand ; que toutefois, il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que ces autres sources de contamination en cause, et tout particulièrement les séances de dialyses, correspondaient à des actes pratiqués au CHRU de Clermont-Ferrand ; qu’ainsi, à supposer qu’elle se soit produite à l’occasion d’un de ces actes, la contamination de l’intéressé aurait en tout état de cause engagé la responsabilité de cet établissement public, l’introduction d’un germe pathogène dans le corps du patient à l’occasion d’un acte invasif révélant une faute dans l’organisation du service ; qu’il en résulte que la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit ; que le juge ne pouvait en effet se fonder, pour rejeter la demande d’indemnité dont il était saisi, sur une hypothèse qui, à la supposer exacte, aurait engagé la responsabilité de la même collectivité à laquelle le requérant imputait l’origine de son dommage ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M. SANCHEZ est fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l’affaire au fond dans les limites de la cassation prononcée ;

Sur la responsabilité :

Considérant que le jugement attaqué relève que M. SANCHEZ a reçu, lors de ses hospitalisations en février et mars 1976 dix-sept produits sanguins élaborés par le CTS de Clermont-Ferrand ; qu’eu égard au caractère massif des transfusions opérées de produits dont l’innocuité n’a pu être établie que pour deux d’entre eux, et à une époque reconnue comme ayant été à haut risque, le tribunal administratif a pu estimer à bon droit que M. SANCHEZ devait être regardé comme apportant des éléments permettant de présumer que sa contamination par le virus de l’hépatite C a pour origine les transfusions réalisées en 1976 ; que si l’EFS fait valoir qu’il ne peut être exclu que la contamination par le virus de l’hépatite C ait pu également se produire à l’occasion des interventions chirurgicales et des séances de dialyse subies par l’intéressé lors de son séjour au CHRU de Clermont-Ferrand, il n’identifie, dans l’histoire médicale de M. SANCHEZ, aucun signe clinique d’une infection nosocomiale et n’établit pas avec suffisamment de précision que sa contamination serait la conséquence d’un de ces actes ; qu’ainsi l’Etablissement français du sang n’apporte pas la preuve contraire qui lui incombe ; qu’il n’est par suite pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a retenu sa responsabilité dans la contamination de M. SANCHEZ ;

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