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Arrêté du 4 mars 2011 portant fixation de la part du produit de la redevance d’archéologie préventive affectée au Fonds national pour l’archéologie préventive, JORF n°0063 du 16 mars 2011 page 4785

Détail d’un texte
Arrêté du 4 mars 2011


JORF n°0063 du 16 mars 2011 page 4785
texte n° 37

ARRETE
Arrêté du 4 mars 2011 portant fixation de la part du produit de la redevance d’archéologie préventive affectée au Fonds national pour l’archéologie préventive

NOR: MCCC1031510A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-14,
Arrêtent :

Article 1

Le montant affecté au Fonds national pour l’archéologie préventive pour l’année 2011 est de 30 % du produit de la redevance d’archéologie préventive.

Article 2

Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2011.
Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin


Discussion

Un commentaire pour “Arrêté du 4 mars 2011 portant fixation de la part du produit de la redevance d’archéologie préventive affectée au Fonds national pour l’archéologie préventive, JORF n°0063 du 16 mars 2011 page 4785”

  1. Merci d’avoir un blog interessant

    Posté par hausseazove | juillet 28, 2011, 17 h 44 min

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