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Contentieux administratif

CE 14 mars 2011, Commune d’Ajaccio et autres, n° 308987 et 309097

Considérant, en premier lieu, qu’il n’est pas contesté que le permis du 16 septembre 2003 a implicitement mais nécessairement rapporté le permis du 27 décembre 2002, délivré sur le même terrain d’assiette ; que le retrait ainsi opéré ayant toutefois été contesté devant le juge administratif dans le délai de recours contentieux, il n’a pas acquis de caractère définitif ; que la cour n’a donc pas commis d’erreur de droit en jugeant, pour annuler par l’article 1er de son arrêt le jugement du tribunal administratif de Bastia sur ce point, qu’il y avait toujours lieu de statuer sur la légalité du permis du 27 décembre 2002 ;

Considérant, en second lieu, qu’aux termes de l’article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement (…) en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse obstacle la clôture éventuelle de l’instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué (…) » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Susini et Mme Merli n’ont pas soulevé, à l’appui de leurs conclusions dirigées contre le permis du 27 décembre 2002, le moyen tiré de ce que l’arrêté du 2 avril 2001 du maire de la COMMUNE D’AJACCIO portant délégation de compétences en matière d’urbanisme n’était pas exécutoire, faute d’avoir été régulièrement publié, moyen distinct de celui débattu devant le tribunal et la cour et concernant l’existence même de cette délégation ; qu’en se fondant sur ce motif pour annuler le permis du 27 décembre 2002 sans avoir préalablement informé les parties de son intention de relever d’office le moyen tiré de l’absence de publication de cet arrêté, laquelle ne ressortait d’ailleurs pas du dossier qui lui était soumis, la cour a entaché son arrêt d’irrégularité ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyen des pourvois, l’arrêt du 14 juin 2007 de la cour administrative d’appel de Marseille doit être annulé en tant que, après avoir à bon droit annulé sur ce point le jugement de première instance et évoqué, il a annulé, par son article 2, l’arrêté du 27 décembre 2002 ;

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