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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l’environnement, JORF n°0059 du 11 mars 2011 page 4450

Détail d’un texte
Rapport du

JORF n°0059 du 11 mars 2011 page 4450
texte n° 3

RAPPORT
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l’environnement

NOR: DEVP1033903P

Monsieur le Président de la République,
L’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets a été publiée au Journal officiel de la République française du 18 décembre 2010. Cette ordonnance, dans son article 21, vient créer un chapitre V intitulé « Sites et sols pollués » dans le titre V du livre V du code de l’environnement. Ce chapitre V est composé d’un article unique, l’article L. 555-1.
Toutefois, ce chapitre V avait déjà été prévu par l’article 1er de l’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, publiée au Journal officiel de la République française du 30 avril 2010. Il est composé des articles L. 555-1 à L. 555-30. L’article 14 de cette ordonnance prévoit une entrée en vigueur différée de ces dispositions : la date de publication des décrets d’application ou au plus tard le 1er janvier 2012. Or, ces décrets d’application sont sur le point d’être finalisés.
Il est ainsi proposé, afin de pallier ce défaut de coordination, de modifier le code de l’environnement, et plus particulièrement de transformer le chapitre V intitulé « Sites et sols pollués » du titre V du livre V et l’article L. 555-1, introduits par l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010, respectivement, en un chapitre VI portant le même titre et en un article L. 556-1.
Cette modification ne présente pas d’inconvénient, sur le plan juridique, car il n’est pas fait référence à ce chapitre ou à cet article dans le code de l’environnement ou un autre texte législatif ou réglementaire.
Tel est l’objet de la présente ordonnance que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre profond respect.


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