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Décret n° 2011-259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l’action de l’Etat dans les bassins laitiers, JORF n°0059 du 11 mars 2011 page 4461

Détail d’un texte
Décret n°2011-259 du 10 mars 2011


JORF n°0059 du 11 mars 2011 page 4461
texte n° 45

DECRET
Décret n° 2011-259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l’action de l’Etat dans les bassins laitiers

NOR: AGRX1105268D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 1er, 2 et 66 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

A la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers
« Art. R.* 654-114-1. – La coordination de l’action de l’Etat en matière de production du lait de vache dans les bassins laitiers institués par la présente sous-section est confiée à des préfets de région coordonnateurs désignés par arrêté du Premier ministre.
« Le préfet coordonnateur de chaque bassin laitier est assisté, dans les conditions prévues par la présente sous-section, d’une conférence de bassin laitier composée de représentants de la filière lait de vache et des personnes publiques intéressées, dont il nomme les membres.
« Le préfet coordonnateur arrête, dans les conditions prévues à l’article D. 654-61, les catégories de producteurs retenues pour l’attribution prioritaire de quotas au niveau du bassin laitier, les règles de calcul de ces quotas, la liste des bénéficiaires d’attributions et les montants attribués.
« Dans les conditions prévues par l’article D. 654-112-1, il arrête les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier en priorité des transferts de quantités de références laitières sans terre, la liste des producteurs attributaires et les quantités qui peuvent leur être attribuées.
« Art. R. 654-114-2. – Le territoire d’un bassin laitier correspond au ressort d’une région administrative étendu, le cas échéant, aux ressorts d’autres régions ou départements.
« Sa délimitation d’un seul tenant, par arrêté du Premier ministre, tient compte, notamment, de la structure et de l’organisation de la filière laitière au stade de la production, de la collecte et de la transformation. »

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l’aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

Claude Guéant


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