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Contentieux administratif

CE 11 mars 2011, Société R. MAES ARBECO SA, n° 335323

Considérant, en premier lieu, que si la SOCIETE R. MAES-ARBECO soutient que la cour administrative d’appel de Paris a méconnu le caractère contradictoire de la procédure en omettant de lui communiquer le premier mémoire en défense produit par l’Agence foncière et technique de la région parisienne , il ressort des pièces du dossier soumis au juge d’appel que ce mémoire, présenté sans ministère d’avocat et non régularisé dans le délai qui avait été imparti pour ce faire à l’agence en application des dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative, était irrecevable et n’a pas été pris en considération par la cour administrative d’appel; que la circonstance que la cour l’ait néanmoins visé est sans incidence sur cette irrecevabilité ; que, par suite, la SOCIETE R. MAES-ARBECO n’est pas fondée à soutenir que la cour a méconnu le caractère contradictoire de la procédure en ne communiquant pas un mémoire irrecevable ;

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