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Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux, JORF n°0058 du 10 mars 2011 page 4399

Détail d’un texte
JORF n°0058 du 10 mars 2011 page 4399
texte n° 22

DECRET
Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux

NOR: BCRB1102248D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, notamment ses articles 3 et 5-1 ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de loterie autorisés par l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 et l’article 48 de la loi n° 94-163 du 29 décembre 1994, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l’article 42 de la loi de finances pour 1985, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

    Article 1

    Le comité consultatif des jeux comprend le collège, l’observatoire des jeux et deux commissions spécialisées : la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs.

    Article 2

    Les membres du comité, ainsi que toute autre personne appelée à assister aux réunions de l’une de ses instances, sont tenus à la confidentialité des débats et des informations auxquelles ils ont accès dans l’exercice de leur mission.

  • CHAPITRE II : LE COLLEGE

    Article 3

    I. ― Le collège est composé de dix-neuf membres. Il comprend :
    1° Deux députés ;
    2° Deux sénateurs ;
    3° Deux maires désignés par le ministre de l’intérieur après avis de l’Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques ;
    4° Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ;
    5° Le président de l’observatoire des jeux ;
    6° Le président de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs ;
    7° Le conseiller d’Etat, président de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat ;
    8° Le conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, chargé de suppléer le conseiller d’Etat mentionné au 7° ;
    9° Deux représentants désignés par le ministre de l’intérieur ;
    10° Deux représentants désignés par le ministre chargé du budget ;
    11° Un représentant désigné par le ministre chargé de l’agriculture ;
    12° Deux représentants désignés par le ministre chargé de la santé ;
    13° Un représentant désigné par le ministre chargé des sports.
    Les membres du collège mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont désignés pour la durée de leur mandat.
    Les membres issus du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
    II. ― Le collège élit, parmi ses membres issus du Parlement, son président et son vice-président. Le président et le vice-président du collège ne peuvent être issus de la même chambre du Parlement. Leurs mandats sont renouvelables dans la limite d’une durée de dix ans.
    III. ― Le secrétariat du collège est assuré par les services relevant du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget.

    Outre les articles 4 à 6 du décret du 8 juin 2006 susvisé, qui lui sont applicables de plein droit, le collège fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 de ce décret. Il établit son règlement intérieur.
    En cas d’empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le vice-président du comité. En cas d’empêchement du président et du vice-président, la présidence est assurée par le plus âgé des membres du collège issus du Parlement.

    Le collège :
    1° Emet un avis sur toute question et sur tout projet de texte relatifs au domaine des jeux d’argent et de hasard que lui soumet le Gouvernement ;
    2° Propose les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires pour assurer la cohérence de la politique des jeux d’argent et de hasard avec les objectifs définis au I de l’article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ;
    3° Réunit les informations, procède ou fait procéder aux études relatives au secteur des jeux tant dans ses aspects économiques, sociaux et culturels, qu’au regard des exigences d’ordre public et de santé publique ;
    4° Reçoit communication des actions d’information du public engagées par l’Etat sur les dangers du jeu excessif et peut émettre des recommandations sur de telles actions.
    Ses avis, observations et propositions sont adressés au ministre de l’intérieur et au ministre chargé du budget.

    Article 6

    Pour l’accomplissement de sa mission, le collège peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des ministres compétents ainsi qu’auprès de tout opérateur intervenant dans le secteur des jeux d’argent et de hasard.
    Il peut également solliciter de l’observatoire des jeux tout avis ou étude relevant des domaines mentionnés au 3° de l’article 5.
    Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, le président de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et celui de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs présentent chaque année au collège un bilan de l’activité de l’organisme qu’ils président.

  • CHAPITRE III : L’OBSERVATOIRE DES JEUX

    I. ― L’observatoire des jeux est composé de huit membres, désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Il comprend :
    1° Cinq personnalités qualifiées, nommées à raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques ;
    2° Deux professionnels de la lutte contre l’addiction au jeu ;
    3° Un représentant des associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 421-1 du code de la consommation ou des associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l’action sociale et des familles.
    Les membres de l’observatoire des jeux sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés du budget, de la santé, des sports et de l’agriculture.
    II. ― Cet arrêté désigne, parmi les personnalités qualifiées, le président de l’observatoire. Le mandat du président est de cinq ans. Il n’est pas renouvelable.
    III. ― Le président et deux autres des personnalités qualifiées, désignées dans l’arrêté interministériel prévu au I, participent à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs en application du 8° de l’article 14.

    L’observatoire des jeux a pour mission d’informer et de conseiller, à leur demande, le collège et les deux commissions consultatives mentionnées à l’article 1er.
    Il fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles 4 à 6, 9, 11 à 13 et par le premier alinéa de l’article 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé. Il établit son règlement intérieur.
    En cas d’empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par la plus âgée des autres personnalités qualifiées.

    Article 9

    Le secrétariat de l’observatoire des jeux est assuré par les services relevant du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget.

  • CHAPITRE IV : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX DE CERCLES ET DE CASINOS

    Article 10

    I. ― La commission consultative des jeux de cercles et de casinos comprend :
    1° Un des deux députés mentionnés au 1° du I de l’article 3 ;
    2° Un des deux sénateurs mentionnés au 2° du I de l’article 3 ;
    3° Le conseiller d’Etat mentionné au 7° du I de l’article 3, président ;
    4° Le conseiller maître à la Cour des comptes mentionné au 8° du I de l’article 3 ;
    5° Un inspecteur général des finances, désigné par le chef de l’inspection générale des finances ;
    6° Un inspecteur général de l’administration au ministère de l’intérieur, désigné par le chef de l’inspection générale de l’administration ;
    7° Les représentants du ministre de l’intérieur mentionnés au 9° du I de l’article 3 ;
    8° Un des deux représentants du ministre chargé du budget mentionnés au 10° du I de l’article 3, choisi par ce ministre ;
    9° Un des deux représentants du ministre chargé de la santé mentionnés au 12° du I de l’article 3, choisi par ce ministre ;
    10° Les deux maires mentionnés au 3° du I de l’article 3.
    Un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, est appelé à remplacer chacun de ces membres en cas d’absence ou d’empêchement, sans préjudice des dispositions du II ci-dessous.
    II. ― En cas d’absence ou d’empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette fonction par le conseiller maître à la Cour des comptes.
    III. ― Les membres de la commission, à l’exception de ceux mentionnés au 7°, ne peuvent siéger à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs.
    IV. ― Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l’intérieur.

    La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est chargée d’examiner les demandes d’autorisation de jeux dans les cercles de jeux et les casinos présentées en application de l’article 1er du décret du 5 mai 1947 susvisé et de l’article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d’autorisation prévues à l’article 5-1 du même décret.
    La commission établit son règlement intérieur.
    Un rapport annuel d’activité est adressé par le président de la commission au ministre de l’intérieur.

    Article 12

    Des rapporteurs, pris parmi les auditeurs ou maîtres des requêtes au Conseil d’Etat, les auditeurs ou conseillers référendaires à la Cour des comptes, les inspecteurs des finances et les membres de l’inspection générale de l’administration, sont désignés par arrêté du ministre de l’intérieur.
    Ces rapporteurs bénéficient de vacations attribuées en fonction de rapports d’instruction, dont le montant unitaire est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Le président fixe le nombre de vacations correspondant à chaque production de rapport d’instruction.

    Article 13

    La commission peut entendre :
    ― le directeur central de la police judiciaire au ministère de l’intérieur ou son représentant ;
    ― les maires des communes d’implantation des casinos ;
    ― les représentants qualifiés de l’exploitant du casino ou du cercle intéressés.
    Elle peut également solliciter tout avis ou étude de la part de l’observatoire des jeux.

  • CHAPITRE V : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS

    Article 14

    I. ― La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs comprend :
    1° Un des deux députés mentionnés au 1° du I de l’article 3 ;
    2° Un des deux sénateurs mentionnés au 2° du I de l’article 3 ;
    3° Un des deux représentants du ministre chargé de la santé, choisi parmi ceux mentionnés au 12° du I de l’article 3 ;
    4° Un des deux représentants du ministre de l’intérieur mentionnés au 9° du I de l’article 3, choisi par ce ministre ;
    5° Le représentant du ministre chargé des sports mentionné au 13° du I de l’article 3 ;
    6° Un des deux représentants du ministre chargé du budget mentionnés au 10° du I de l’article 3, choisi par ce ministre ;
    7° Le représentant du ministre chargé de l’agriculture mentionné au 11° du I de l’article 3 ;
    8° Trois personnalités qualifiées siégeant à l’observatoire des jeux, désignées ainsi qu’il est prévu au III de l’article 7.
    Les membres de la commission, à l’exception de celui mentionné au 4°, ne peuvent siéger à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos.
    II. ― La commission élit, parmi ses membres mentionnés au 8° du I, son président, qui ne peut être le président de l’observatoire des jeux. Le mandat du président est de cinq ans. Il n’est pas renouvelable.
    III. ― Les membres du contrôle économique et financier chargés du secteur des jeux et de celui des paris hippiques assistent, chacun en ce qui concerne ses attributions et sans droit de vote, aux séances de la commission relatives à la politique d’encadrement des jeux de loterie et de pronostics sportifs et à la politique d’encadrement des paris hippiques exploités par les opérateurs titulaires de droits exclusifs.
    IV. ― Les services relevant du ministre du budget et du ministre chargé de l’agriculture assurent le secrétariat de la commission.

    La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs a pour mission de conseiller le ministre chargé du budget dans la mise en œuvre de la politique d’encadrement des jeux de loterie et de pronostics sportifs exploités par La Française des jeux, et de conseiller les ministres chargés de l’agriculture et du budget dans la mise en œuvre de la politique d’encadrement des paris exploités par le groupement d’intérêt économique « Pari mutuel urbain », en veillant au respect des objectifs énoncés au I de l’article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
    Les politiques d’encadrement des jeux de loterie et de pronostics sportifs, d’une part, des paris hippiques, d’autre part, font l’objet de séances distinctes ou d’ordres du jour séparés au cours d’une séance commune.

    Article 16

    La commission est saisie pour avis par le ministre chargé du budget du plan d’actions de La Française des jeux en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable du jeu et du programme d’actions commerciales de cette société.
    Elle est également saisie pour avis par le ministre du plan d’actions que La Française des jeux met en œuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment.
    Un arrêté du ministre chargé du budget définit le contenu des plans d’actions mentionnés aux alinéas précédents et les dates auxquelles ils doivent lui être transmis.
    La commission peut, en outre, être consultée par le ministre sur toute question relative au contrôle et à l’encadrement des jeux exploités par La Française des jeux.

    Article 17

    La commission est saisie pour avis par le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé du budget du plan d’actions du groupement d’intérêt économique « Pari mutuel urbain » en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable des paris et du programme d’actions commerciales de ce groupement.
    Elle est également saisie pour avis par ces deux ministres du plan d’actions que le groupement d’intérêt économique « Pari mutuel urbain » met en œuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé du budget prévoit le contenu des plans d’actions mentionnés aux alinéas précédents et les dates auxquelles ils doivent leur être transmis.
    La commission peut, en outre, être consultée par les deux ministres mentionnés ci-dessus sur toute question relative au contrôle et à l’encadrement des paris exploités par le groupement d’intérêt économique « Pari mutuel urbain ».

    Outre les articles 4 à 6 du décret du 8 juin 2006 susvisé qui lui sont applicables de plein droit, la commission se conforme, dans son fonctionnement et ses délibérations, aux articles 9 à 14 de ce décret. Elle établit son règlement intérieur.
    La commission peut solliciter tout avis ou étude de la part de l’observatoire des jeux.
    Elle se fait communiquer par La Française des jeux et le groupement d’intérêt économique « Pari mutuel urbain » les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

  • CHAPITRE VI : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES JEUX

    Article 19

    Le président de l’observatoire des jeux et ceux de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de l’observatoire ou de la commission qu’ils ont présidées, dans la limite d’un plafond annuel.

    Article 20

    Les membres de l’observatoire autres que le président peuvent percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de cette instance, dans la limite d’un plafond annuel.

    Article 21

    Les personnalités qualifiées de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs, autres que son président, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de la commission, dans la limite d’un plafond annuel.

    Le montant des indemnités et des plafonds annuels prévus aux articles 19, 20 et 21 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
    Les dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont applicables aux frais occasionnés par l’exercice de leur mission aux membres des instances du comité consultatif des jeux.

  • CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

    I. ― Au premier alinéa de l’article 1er du décret du 5 mai 1947 susvisé, les mots : « après avis de la commission instituée par le décret du 6 novembre 1934 modifié » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par ledécret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ».
    II. ― Au premier alinéa de l’article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, les mots : « après avis d’une commission instituée par décret » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ».

    I. ― Sont abrogés :
    1° L’article 19 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 susvisé ;
    2° Le troisième alinéa de l’article 19 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 susvisé ;
    3° L’arrêté du 22 février 2006 pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 susvisé et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 susvisé.
    II. ― Le décret n° 2009-334 du 26 mars 2009 portant création d’une commission chargée d’examiner les demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de jeux est abrogé.

    Article 25

    Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l’aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre des sports,

Chantal Jouanno


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3 commentaires pour “Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux, JORF n°0058 du 10 mars 2011 page 4399”

  1. FRANCE = POLITIQUE DES JEUX

    Comité consultatif du jeu, sénateur François Trucy, Arjel, Jean-François Vilotte, Observatoire des jeux, Colloque du 22 mars 2011 à la Maison de la Chimie…

    L’ Observatoire des jeux de hasard et d’argent ne doit pas être un Observatoire « Croupion »

    JP Martignoni ( sociologue)

    NB = IMPORTANT : L’installation de l’observatoire des jeux et la nomination de ses membres ( arrêté du 11 mars 2011, JO du 13 mars 2011) n’étaient pas connues au moment ou cet article a été rédigé.

    · La réinstallation du Sénateur Trucy à la tête du Comité Consultatif du jeu ( CCJ) par François Baroin, avec au minimum l’accord du Président de la République, est intéressante à plus d’un titre. Elle confirme l’opiniâtreté d’un homme qui semble avoir fait sienne la devise, si on a une conviction, il faut la défendre coute que coute. Curieux pays cependant que la France ou il faut en permanence combattre, être dans le coup de gueule, la provocation – ou posséder de sérieux réseaux d’influence de différentes obédiences – pour arriver à ses fins. François Trucy ne demandait pourtant qu’une chose simple : mettre en place la nouvelle architecture prévue par la loi sur les jeux en ligne, après de multiples débats parlementaires, colloques, auditions, arbitrages…Cette réinstallation confirme aussi, après l’épisode du soldat Woerth, que ce n’est pas forcément le « grand Amour » en matière de gambling au sein de la Majorité, malgré le nom du successeur « déjà » annoncé de François Trucy : Jean François Lamour. Un peu d’ironie facile étant indispensable pour traiter sereinement « ce monde très tourmenté du jeu » ou les intérêts financiers publics et privés sont tels, que tous les coups semblent permis et toutes les stratégies possibles, même les plus machiavéliques. La sociologie des logiques des acteurs du champ ludique indiquant en la matière, que les dés sont souvent pipés et que les jeux ne sont jamais faits.
    · De fait, cette réinstallation du Comité Consultatif du Jeu remet en scelle l’Observatoire des jeux (ODJ) qui – normalement – en sera son bras armé intellectuel et scientifique. C’est une bonne nouvelle, sous réserve que certaines conditions soient respectées. Cet observatoire doit posséder les moyens de son indépendance s’il veut informer objectivement le CCJ, l’ARJEL et au delà, la Politique des jeux du gouvernement. Ce serait une erreur politique et scientifique d’installer un Observatoire « Croupion ». De gauche à droite de l’échiquier politique, on souligne depuis des lustres que les jeux de hasard en dur et en ligne constituent un grave problème de santé publique. Alors, si c’est si aussi dangereux pourquoi tant d’hésitations à mettre en place un Observatoire dédié ?! qui devra en réalité travailler sur l’ensemble des causes et conséquences sociales du gambling et pas seulement sur la question du jeu excessif.
    · Cet organisme doit donc être à la hauteur des enjeux sociaux, économiques, fiscaux de l’ industrie des jeux, qui correspond par ailleurs à un fait social, historique et culturel qui concerne des millions de Français. Les chiffres du gambling soulignent d’évidence la nécessité d’un tel Observatoire. Même si les casinos sont toujours à la peine, – 2,1% la saison dernière, l’économie des jeux a battu des records en 2010 : +22% à 26,3 milliards. La Française des jeux « gênée par son succès (A) » passe « pour la première fois » la barre symbolique des dix milliards. Les jeux en ligne légalisés depuis le 8 juin 2010 montent en puissance : 5, 012 milliards. Dans ce secteur, si les paris sportifs semblent connaître actuellement « un trou d’air [1]» , le poker marche très bien et les paris hippiques progressent avec une régularité constante
    · La France a tout à gagner en vérité de se doter d’un véritable Observatoire consacré aux jeux de hasard et d’argent en ligne et en dur et à la socialisation ludique contemporaine, y compris vis à vis de l’Europe. Bruxelles veut des informations fiables et commence à s’interroger sur les vérités antinomiques douteuses de la doxa du jeu pathologie maladie. La Commission Européenne cherche par exemple à savoir si « le phénomène d’addiction est plus répandu dans le jeu en ligne que dans le jeu en dur. Certains disent que c’est le cas, d’autres prétendent l’inverse, déplore t on à Bruxelles. [2]» Nous ne sommes pas mécontents que la Commission s’interroge ainsi désormais, ayant souvent dénoncé les analyses contradictoires et opportunistes de la doxa sur ce sujet. Cette interrogation européenne indique que la question du jeu excessif – sa définition, sa mesure – doit être traitée sérieusement et scientifiquement car elle peut facilement être instrumentalisée.
    ————-
    · Actuellement la confusion des genres est totale. La Française des jeux continue avec de gros moyens financiers son travail de verrouillage pour occuper tout le terrain. Elle poursuit sa politique de citadelle assiégée et – la meilleure défense étant l’attaque – essaie de tout contrôler : financement de la doxa du jeu pathologie maladie, communication permanente, instrumentalisation des agences de presse et donc des médias sur la question du jeu responsable, activisme marketing et commercial sans précèdent… L’opérateur historique finance également les associations SOS joueurs, E-enfance, SEDAP ( société d’entraide et d’action psychologique), CRESUS Alsace (surendettement social).
    · La Française des jeux essaie en réalité depuis plusieurs années ( avec une accélération depuis la libéralisation des jeux en ligne) de verrouiller entièrement le volet recherche jeu pathologique, en finançant notamment le centre du jeu excessif de Nantes dirigé par Jean Luc Vénisse à hauteur de deux millions d’euros[3]., soit la bagatelle de 13,11 millions de nos bons vieux francs. La FDJ est le « partenaire fondateur » du centre de Nantes. La Française des jeux vient par ailleurs soudainement de verser 270 OOO euros à deux universités parisiennes pour verrouiller le volet plus large : gambling & sciences sociales. Christophe Blanchard Dignac (PDG de la FDJ) instrumentalisant à cette occasion certaines conclusions de l’expertise Inserm, qui invitait les pouvoirs publics ( et non les opérateurs !) à mener des recherches sur les jeux d’argent et à installer enfin un Observatoire . Ne parlons même pas de l’enquête sur « le caractère addictif des jeux en ligne » réalisée par MM. Ladouceur/LEJOYEUX à Bichat et financée également par la FDJ. Il y a ( il y avait) bien au niveau de la recherche sur le jeu ( pour ne parler que de ce volet du dossier) la mise en place d’un « Plan B », sans CCJ et sans Observatoire. La Française des jeux en conflits d’intérêts, finançant la quasi-totalité des études sur les jeux d’argent, nonobstant sa commande à l’AFNOR, visant à auto définir la notion de « jeu responsable », sans doute pour mieux la contrôler. Toutes ces actions et tout cet argent engagé par l’opérateur des loteries court-circuitent l’Observatoire des jeux, avant même que celui ci ne soit installé et sans doute même pour qu’il ne soit jamais installé. Sans la démission de François Trucy le Comite Consultatif était enterré, l’Observatoire également. Mais la réinstallation du CCJ et de l’ODJ pourrait constituer une victoire à la Pyrrhus si des actions fortes – concrètes et symboliques – ne sont pas immédiatement annoncées et engagées.
    · Certes, l’Observatoire des drogues et des toxicomanies (OFDT) a réalisé un « sondage » sur le jeu pathologique qui n’est pas financé par la FDJ. Mais cette étude, qui sera prochainement publiée, a été obtenue dans des conditions douteuses et des temporalités curieuses. Elle a été décidée dans l’urgence, en pleine expertise Inserm, comme le financement fondateur du centre de Nantes par la Française des jeux. Réalisée en réalité par l’INPES d’octobre 2009 à juin 2010 dans le cadre du Baromètre Santé, ce sondage téléphonique semble poser en outre de nombreuses questions épistémologiques et scientifiques. Fondamentalement chacun en conviendra, en aucune manière l’Observatoire des drogues ne peut pas jouer le rôle qui incombe à un Observatoire des jeux. Certes, l’Avis n° 113 du Sénat présentée par Gilbert Barbier en novembre 2010 s’interrogeait un peu dans ce sens dans le cadre du renouvellement des crédits de la MILDT et de l’OFDT . Mais outre qu’on peut contester le fait que l’Observatoire des drogues cherche « soudainement » des relais de croissance dans l’industrie des jeux d’argent, qu’on peut observer que cet Observatoire a encore beaucoup à faire en matière de stupéfiants au regard de la consommation de drogue en constante augmentation, on s’interrogera sur la symbolique engagée pour l’économie des jeux et les opérateurs, si l’Observatoire des drogues et des toxicomanies devenait l’organisme de référence en matière de recherche sur les jeux de hasard, une passion ordinaire et populaire qui concerne les loisirs et l’amusement des Français. Certains voudraient faire apparaître les opérateurs de jeu comme des dealers – Française des jeux et Etat Croupier en tête – qu’ils ne s’y prendraient pas autrement ! Ne parlons même pas de l’image associée faisant apparaître les millions de français qui jouent comme des drogués du jeu, qui serait désastreuse et surtout fallacieuse.
    · Certes, un certain nombre d’instituts de sondages ( CSA[4] et Médiamétrie par exemple) – en l’absence d’Observatoire des jeux – se sont lancés sur le créneau des études sur le gambling. Les pouvoirs publics , l’Arjel peuvent avoir la tentation d’utiliser – voir d’instrumentaliser – des sondages pour défendre leur bilan et leur politique des jeux. Mais les autres acteurs du champ, et notamment les opérateurs privés, ont également la capacité de financer des sondages qui défendent leurs intérêts. Plus fondamentalement les critiques actuelles sur les sondages, qui suivent le rapport des sénateurs Portelli et Sueur sur « les sondages et la démocratie », n’invitent pas l’autorité publique à céder à cette tentation en matière de jeux d’argent, domaine en outre particulièrement difficile à investiguer. Car bien entendu ces critiques ne concernent pas que les sondages politiques, que « le Sénat veut désormais réglementer ’[5] », mais tous les sondages. Méconnaissance de la spécificité du champ concerné, manque de rigueur méthodologique et de représentativité, études réalisée de plus en plus systématiquement par téléphone ou on line[6] redressements qui permettent toutes les manipulations….En aucune manière les instituts de sondage ne pourront se substituer à un Observatoire, dans le domaine sensible des jeux de hasard et d’argent.
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    · Les experts de l’Observatoire ( 8 personnes prévues dans la loi mais dans notre organigramme de préfiguration cet organisme est appelé à monter en puissance autour de différents pôles d’activités) doivent avoir les moyens de travailler et c’est un travail à temps plein. En outre, ils ne doivent pas être en conflit d’intérêts. Le financement public majoritaire de l’Observatoire, c’est le prix à payer pour son indépendance. On a beaucoup parlé de Conflits d’Intérêts dans le domaine politique. Ils existent également dans le domaine de l’expertise ( climat, santé , médicament…). Par conséquent en aucune manière les chercheurs responsables, les chargés d’études, les spécialistes qui travailleront à l’Observatoire des jeux ne doivent avoir de relations contractuelles ou êtres financés directement ou indirectement par la FDJ, le PMU, les casinos ou les opérateurs privés de jeux en ligne. Cela exclut les « spécialistes » de l’addiction ( réels ou auto proclamés) les plus en vue qui sont actuellement déjà grassement financés par les opérateurs, principalement par la Française des jeux. Le cahier des charges de l’Observatoire des jeux concernant les conflits d’intérets doit donc être aussi conséquent que celui que possède l’Arjel. Alors que le rapport de la Commission Sauvé[7] est encore chaud et que certains se demandent si « le temps de la tolérance zéro[8] » n’est pas venu en matière de conflits d’intérêts, l’installation d’un Observatoire des jeux permettrait d’en éviter de nombreux dans le domaine de la recherche sur le gambling et notamment sur le volet jeu pathologique. Car bien évidemment la notion de conflits d’intérêt peut-être « objective » et ne concerne pas que le cumul des fonctions (public, privé) et l’enrichissement personnel des hommes politiques ou des responsables publics.
    · Le gouvernement a semble-t-il compris en réinstallant le CCJ et donc l’Observatoire des jeux qu’une saine régulation doit s’appuyer sur la recherche, l’expertise, séparer les compétences, s’il ne veut pas être accusé d’être partisan ou sous la pression des opérateurs ou d’autres acteurs du champ ( doxa, association, lobby, groupes de pression néo-rigoriste..). Le fait que le successeur annoncé de François Trucy – Jean François Lamour – annonce[9] qu’il travaille actuellement avec la députée socialiste Aurélie Filippetti ( qui avec d’autres ténors de la gauche, et notamment Gaëtan Gorce, sont fortement intervenus dans les débats parlementaires de 2010) souligne que la classe politique devrait pouvoir se retrouver sur cette idée d’observatoire, qui travaillerait sans a priori sur les jeux de hasard et d’argent et remettraient les compteurs à zéro en matière de recherche, y compris sur le terrain du excessif. Dans le cas contraire cela signifierait qu’il y a en réalité une collusion droite/gauche – un jeu politique – sur le dossier du gambling, malgré les joutes rhétoriques antagonistes qui se sont déroulées au Sénat et à l’Assemblée Nationale en 2010.
    · Certes la légalisation des jeux d’argent sur Internet ne peut que renforcer l’acuité des questions sociétales qu’entraîne l’économie du hasard (conséquences sociales , santé publique…). Comme ces problématiques (et notamment la question du jeu «excessif », du taux de redistribution, du jeu des mineurs et des personnes vulnérables…) ont largement été mises en avant pour justifier l’ouverture « maîtrisée » des jeux en ligne, il convient qu’elles ne soient pas instrumentalisées. En aucune manière les opérateurs de jeux ne peuvent diligenter et financer des recherches sur l’impact de leur activité comme ils le font actuellement – Française des jeux en tête – pour influer directement ou indirectement sur les décisions du Comite Consultatif. C’est désormais à l’Observatoire des jeux de mener ces investigations. Comme le CCJ a été réinstallé, l’observatoire des jeux doit désormais jouer un rôle central dans ces études. Mais si c’est une coquille vide, il sera rapidement qualifié d’observatoire croupion et ne pourra pas mener à bien ses nombreuses missions. Avec tout le respect que nous devons à Hélène Gisserot (Présidente du comité consultatif pour l’encadrement des jeux et du jeu responsable : COJER) nous aurons à faire à un COJER bis et non à un Observatoire. A l’heure où certains questionnent le rôle ambigu joué par les experts dans d’autres dossiers (réchauffement climatique, grippe A H1N1, tabagisme passif…) il convient que l’observatoire des jeux possède les moyens de ses ambitions, afin de réaliser des recherches pluridisciplinaires indépendantes, neutres et objectives. Si l’Etat et la Majorité ont enfin le courage de jouer franc jeu dans ce dossier, ils seront gagnants au bout du compte et éviteront bien des critiques, contentieux et polémiques ultérieures. Si l’Opposition revient aux affaires, elle pourra également s’appuyer sur les travaux de cet Observatoire pérenne pour mener à bien sa politique des jeux.
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    · Historiquement, 2010 restera pour la France l’année de la libéralisation des jeux d’argent en ligne, prémisse probable à une évolution similaire dans de nombreux autres pays, Etats-Unis compris. Certes, cette « ouverture » du gambling virtuel a été souhaitée « maitrisée » par le législateur. Elle n’en marque pas moins la fin d’une prohibition. Bien qu’illégaux, des milliers de sites exploitaient depuis des lustres cette situation, créant un marché gris qui autorisait toutes les manipulations et souffrait d’accusations dont certaines probablement légitimes ( insécurité des jeux, possibilités de blanchiment, intérêts mafieux, origine des capitaux, évasion fiscale…)
    · Cette prohibition – outre son aspect rétrograde vis à vis du développement d’internet dans tous les secteurs d’activité – mettait en outre la France en contradiction vis à vis d’une volonté européenne forte, de libéraliser les services et d’offrir plus de concurrence aux consommateurs joueurs. Et comme les deux opérateurs historique – Française des jeux en tête une nouvelle fois – s’étaient lancés fortement dans les jeux d’argent en ligne, et pratiquaient par ailleurs depuis des années un activisme commercial & marketing forcené ( en France et à l’étranger) se situant aux antipodes d’une politique des jeux limitée et responsable, il a été impossible à la France et à Bercy – nonobstant la question du jeu des mineurs ! – de s’opposer durablement à cette volonté de l’UE de manière logique et cohérente. A l’époque, nous avions résumé la situation dans la formule : «l’autorisation des jeux de hasard en ligne est dans la logique des choses européennes et dans la logique de l’ubiquité d’internet ». Après bien des vicissitudes qui ressemblaient parfois à des pantalonnades indignes de la France , un certain nombre de jeux en ligne ont été autorisés dans un cadre réglementaire bien précis. Mais la fin relative[10] de la prohibition du gambling virtuel ne règle pas tous les problèmes.
    · Ainsi on peut s’interroger pour savoir si « le marché est devenu légal à 90% [11]», les paris illégaux « un phénomène marginal [12]» comme l’affirme le Président de l’Arjel ; ou si à l’inverse « les sites autorisés ne représentent pas plus de 30 % du marché en valeur des jeux en ligne » et si « la loi sur les jeux en ligne favorise la fraude[13] » comme le précise Stéphane Courbit… haut et fort. L’ouverture n’étant pas totale, le cadre réglementaire très rigoureux aussi bien pour les opérateurs que pour les joueurs, la question doit être posée sans tabou. Le fait que Betfair n’ait encore pas demandé de licence ne peut être ignoré. Ce leader mondial des jeux en ligne estimant que le marché français est le pire des marchés régulés – « Il est apparemment ouvert mais on ne peut rien faire[14](14). Dans le même temps, on peut voir le « géant américain du poker Caesars[15] » établir un partenariat avec Lucien Barrière. Mitch Garber (directeur général de Caesar) estimant que « la France est un très grand marché du poker[16] » On peut également s’interroger sur la fiscalité ( taxation des mises et non des revenus nets) qui serait prohibitive pour certains opérateurs et empêcherait de capter, notamment en matière de poker, « les gros joueurs qui sont à l’étranger[17]» selon Tim Philipps, responsable Europe de Betfair.
    · Il serait important que l’Observatoire problématise ces questions fondamentales, enquête, recoupe les informations et statistiques pour éviter que ces dossiers ne soient totalement instrumentalisées dans un sens ou dans un autre comme ils le sont actuellement. Le CCJ pourra ensuite plus sereinement émettre des avis et le gouvernement modifier le cas échéant sa Politique des jeux. Il en va de même sur l’excessivité dans le jeu qui doit constituer une thématique prioritaire du programme de recherches de l’Observatoire des jeux
    · Ainsi en ce qui concerne le taux de retour au joueur (TRJ) on sait qu’il a été limité arbitrairement à 85% pour les jeux en ligne afin ( c’est la thèse officielle) de lutter contre l’addiction. L’ancien ministre du Budget instrumentalisant dès le départ le TRJ pour en justifier sa limite soulignant , sans en apporter la preuve scientifique, que plus le taux de redistribution d’un jeu était élevé plus ce jeu était pathogène. Nous avions condamné à l’époque cette instrumentalisation et le Sénateur Trucy était intervenu également pour dire qu’Eric Woerth était peut être allé un peu vite en besogne. Ce sera le rôle de l’Observatoire de réaliser des études quanti et quali sur cette question sensible qui doit être abordée sans a priori et sans hypothèse pré ou sur-déterminée. On voit en effet tout l’intérêt que peut avoir la FDJ ( sous couvert de lutte contre l’addiction) d’ imposer un taux bas pour éviter de phagocyter ses jeux en dur et surtout pour lutter contre les nouveaux entrants afin qu’ils ne puissent pas offrir des taux attractifs. Plus globalement on voit tout l’intérêt à terme pour l’ensemble des opérateurs d’avoir des taux de retour bas, intérêt qui s’oppose à celui des joueurs qui rêvent au contraire à des taux de redistribution généreux. Une des missions de l’Observatoire serait donc de travailler sérieusement et sans aucun tabou sur cette question complexe, notamment sur la question de la corrélation entre TRJ et excessivité.
    · De la même manière on peut s’interroger sur le caractère plus ou moins pathogène des différents jeux de hasard. La doxa du jeu pathologie maladie a d’abord affirmé que c’était la roulette et les jeux de casino qui étaient le plus dangereux, instrumentalisant le mythe du joueur freudien et le symbole de l’enfer du jeu, le casino. Ensuite certains psychologues et psychiatres ont décrété que les machines à sous étaient particulièrement addictives à cause de leur coté… répétitif ! Rapido est assez rapidement devenu le nouveau démon pathogène de la doxa parce qu’il était…rapide (sic) et à tirages fréquents. La FDJ a accusé le coup pendant des mois mais a ensuite transformé ( la formule est testée depuis quelques mois) le Rapido en Amigo, grâce à la complicité active d’une partie de la doxa du jeu pathologie maladie, partie prenante dans ce « relookage sémantico marketing » au mépris de toute déontologie. Désormais Amigo ( véritable clone du Rapido en réalité) ne serait plus pathogène. Bien entendu pour les jeux d’argent en ligne, la doxa du jeu pathologie maladie ( curieusement nettement moins alarmiste sur le caractère addictif des jeux vidéos[18] a affirmé immédiatement qu’ils allaient être forcément pathogènes et particulièrement addictifs à cause de leur proximité domestique et leur disponibilité permanente. ( bref tout ce qui fait l’intérêt et la spécificité des jeux en ligne !) Mais comme au sein de la communauté scientifique il y a un certain nombre de personnalités ( et non des moindres) qui sont de plus en plus « sceptiques[19] » sur le concept d’addiction au jeu en ligne grâce à l’avancée des recherches sur « la dépendance[20] », la doxa continue régulièrement de pousser des « cris d’alarme[21] » en faveur de l’équation : jeu en ligne = drogue.
    · Tant que la critique des jeux d’argent et la volonté de « soigner » et d’aider les joueurs problématiques s’est cantonnée au travail d’une association parisienne et à un centre de soins historique de la capitale spécialisé dans la toxicomanie, cet activisme relayé par les médias à coup de titres racoleurs et de statistiques improbables ( « les drogués du jeu », « le jeu est une pathologie », « les joueurs compulsifs »…) fut sans doute nécessaire. Il servit de tambour, d’alerte à un Etat Croupier exploitant lui même sans vergogne – Française des jeux en tête – la poule aux œufs d’or, sans trop se soucier des conséquences sociales et en termes de santé publique de cette exploitation. Mais désormais les choses ont bien changé. C’est à une scandaleuse instrumentalisation du jeu excessif à laquelle nous assistons. Comme nous avons pu dire que les jeux d’argent étaient une affaire trop sérieuse pour qu’ils soient laissés uniquement dans les mains des opérateurs, on peut dire de la même manière que le jeu excessif est une question trop importante pour qu’il soit laissé uniquement dans les mains des psychologues et des psychiatres.
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    · Pour éviter que ces questions cruciales ne soient instrumentalisées comme elles le sont actuellement (par les opérateurs , Française des jeux en tête et par la doxa du jeu pathologie maladie ) et comme elles vont l’être avec une plus grande acuité quand les « études » en cours dont nous avons parlées seront publiées, il faut de la mesure, de la recherche de l’expertise, de la réflexion pluridisciplinaire scientifique indépendante. Ce sera la mission fondamentale de l’observatoire. Comme le précisait Jean-François Vilotte ( avant que le sénateur Trucy ne soit réinstallé ) « il faut, pour évaluer correctement le marché des jeux d’argent, notamment au regard des enjeux d’ordre public et social, avoir une vision complète en intégrant les jeux restés sous monopole. Tel est l’objet du Comite Consultatif des jeux. Il est urgent qu’il soit installé[22](22) » De notre point de vue il est tout aussi urgent que l’Observatoire des jeux le soit. Il permettra de définir les indicateurs objectifs qui reflètent la réalité des pratiques ludiques de nos contemporains, la typologie des joueurs ( en ligne et en dur), la diversité de leur comportement, les logiques ludiques des différents jeux, la problématisation de l’excessivité dans le jeu qui n’est forcément pas synonyme de pathologie mais qui s’inscrit dans une biographie de joueur, les tranversalités ludiques etc… Le Comite Consultatif sera mieux à même d’émettre ses avis. L’autorité publique pourra le cas échéant modifier sa politique en connaissance de cause.
    · Certes on peut s’interroger pour savoir si une Politique des Jeux nationale sera encore possible pour le gouvernement quand cette architecture sera complètement mise en place, nonobstant les contraintes d’harmonisation européennes. Certains s’interrogent pour savoir si ces organismes indépendants ( agences, commission, autorité de régulation, observatoire..) ne sont pas trop nombreux. Ce à quoi Alex Türk , président de la CNIL répond : « on dit qu’il y en a trop mais on n’arrête pas d’en créer de nouvelles : Hadopi, Arjel[23]« D’autres plus fondamentalement craignent que la prolifération d’autorités indépendantes « n’entrainent une dépossession du politique par lui-même » et « une vision parcellaire de l’action publique [24] » au détriment de l’intérêt général. Sur ce registre certains observateurs ont vu la nomination d’un commissaire du gouvernement à l’Arcep ( qui a ensuite été annulée) comme une reprise en main du politique sur l’instance de régulation des télécoms.
    · En matière de jeux si ces craintes et interrogations existent aussi (et pourraient expliquer pourquoi le CCJ et l’observatoire des jeux ont pris du retard), il nous apparaît qu’elles ne sont pas justifiées. En ce qui concerne l’Arjel, elle régule, applique une réglementation, ne définit pas une politique des jeux. Pour le (futur) Comité des jeux, comme l’a plusieurs fois rappelé le sénateur Trucy , il sera simplement « consultatif ». Quant à l’Observatoire des jeux il devra mesurer, expertiser , analyser, dans le cadre épistémologique de la neutralité scientifique. En final l’Etat ayant une appréhension globale de l’intérêt général, pourra donc toujours dessiner les grandes orientations d’une Politique des jeux nationale qui – dans un cadre et un marché ludique Européen et mondial en évolution – trouve son équilibre, entre liberté, responsabilité…et fiscalité.
    · Certes si le Parlement n’est plus « croupion » , l’Etat reste le principal « croupier » de l’industrie des jeux de hasard. Cette situation qui a des raisons historiques entraine un paradoxe – « le paradoxe de l’Etat Croupier » – qui rend difficile la mise en place d’une Politique des jeux responsable parfaitement cohérente. Croupier, l’Etat l’est triplement, par les activités et on pourrait dire l’activisme de la Française des jeux, par l’impôt et la fiscalité, parce que c’est lui qui édicte les règles du jeu. Consciente que cette triple casquette porteuse de conflits d’intérêts était désormais trop large à porter, les pouvoirs publics ont prévu – dans ce domaine comme dans d’autres – la mise en place d’une autorité de régulation ( qui fonctionne), d’un comité consultatif ( en construction). Il convient qu’ils parachèvent le travail en installant un Observatoire des jeux au dessus de tout soupçon qui possède des moyens propres au moins égal à celui de l’Observatoire des drogues. Ce serait un signal et une étape importante. L’étape suivante consisterait à mettre en place une Autorité unique du marché ludique ( un marché de plus complexe, de plus en plus mondialisé et en croissance constante) comme il en existe par exemple pour les marchés financiers (AMF). La classe politique aura ensuite matière à s’interroger sereinement pour savoir si l’Etat doit enfin se désengager de l’exploitation directe d’un des piliers important de l’industrie du vice, et donc abandonner sa fonction la plus contestée d’Etat Croupier, ou si elle doit au contraire précieusement la conserver.
    · Sans avoir eu la prétention de nous mettre sur le même plan que le Sénateur Trucy, nous sommes à l’origine – avec Marc Valleur ( Directeur de Marmottan) et Christian Bucher ( Psychiatre) de l’initiative intellectuelle et scientifique ( antérieure aux deux rapports sénatoriaux) qui a abouti à l’inscription d’un Observatoire des jeux dans la loi sur le gambling virtuel votée en 2010. Deux tribunes dans le quotidien économique Les Echos (juin 2001, décembre 2003), plusieurs contributions dans la Revue Espaces[25] et des dizaines d’interventions médiatiques en témoignent. Au moment ou se prépare le colloque du 22 Mars à la Maison de la Chimie sous le haut patronage de François Baroin, au moment ou le sénateur Trucy s’apprête à réaliser un ultime ballet marathon d’auditions au Palais du Luxembourg du 29 mars au 1° avril , notre devoir était d’intervenir à nouveau fortement pour défendre cet instance pour laquelle nous nous sommes battus une bonne partie de notre vie et pour laquelle nous avons de grandes ambitions qui dépassent largement des intérêts strictement personnels.

    Jean-Pierre G. Martignoni-Hutin (Lyon- France)

    Mars 2011

    @jean-pierre.martignoni@univ-lyon2.fr

    (A) D’après France Soir du 28 janvier 2011 la Française des jeux aurait dans son bilan de l’année 2009 « raboté ici ou à les chiffres pour rester en dessous ( de la barre des dix milliards d’euros), de peur de choquer » l’opinion. La barre des 10 milliards de CA aurait donc été franchie en 2009 et non en 2010 comme l’ont affirmé les médias. Cette information qui n’engage que France-Soir n’a pas été confirmée par la FDJ…

    [1] Christophe Palierse : « Le marché des paris sportifs en ligne connaît un trou d’air « ( Les Echos du 3 mars 2011)

    [2] Alexandre Counis : « Jeux en ligne : Bruxelles prépare un Livre Vert très consensuel « ( les Echos, 13 janvier 2011)

    [3] Versé par la Française des jeux au centre du jeu excessif dirigé par JL Vénisse pour la période 2007-2015 ( communiqué de presse de la FDJ, 12 avril 2010)

    [4] Le CSA a réalisé un sondage « on line « sur « les internautes et les jeux d’argent « (CSA, communiqué de presse janvier 2010)

    [5] Patrick Roger : « Le sénat veut règlementer les sondages politiques « ( Le Monde du 15 février 2011)

    [6] Lire à ce sujet l’excellent entretien d’Alain Garrigou ( Professeur de sciences politiques à Paris Nanterre) réalisé par Thomas Wieder ( Les Echos du 15 février 2011) Il montre l’absence de rigiueur méthodologique des sondages notamment de ceux réalisés par téléphone ou on line, qui sont de plus en plus nombreux pour faire des économies. !

    [7] Emeline Cazi : « Des règles strictes pour lutter contre les conflits d’interets : la commission Sauvé remet son rapport à Nicolas Sarkozy « ( Aujourd’hui en France, 26 janvier 2011)

    [8] Valérie de Senneville : « Conflits d’interets : le temps de la tolérance zéro » ( Les Echos du 8 février 2011)

    [9] Aurélie Filipetti et moi même conduisons une mission sur l’application de la loi dont les cponclusions devraient être rendues fin avril « ( IgamingFrance du 21 février 2011)

    [10] Certains jeux et non des moindres ( machines à sous , vidéo poker, loteries, jeux de grattage…) sont soit purement interdits sur la toile ou ne sont pas ouverts à la concurrence

    [11] Interview de JF Vilotte : « Le marché des jeux en ligne est devenu légal à 90% » (lepoint.fr du 9 décembre 2010)

    [12] Interview de JF Vilotte : « Paris en ligne illégaux : un phénomène marginal »( Le Républicain Lorrain.fr du 28 janvier 2011)

    [13] Interview de Stéphane Courbit : « La loi sur les jeux en ligne favorise la fraude » ( par M. Visseyrias, I. Letessier, lefigaro.fr du 28 novembre 2010)

    [14] Christophe Palierse : « Pour le britannique Betfair, la France est le pire des marchés régulés » ( Les Echos du 8 février 2011)

    [15] Christophe Palierse : « Le géant américain du poker Caesars mise sur Barrière « ( Les Echos du 10 février 2011)

    [16] Christophe Palierse : ibid. ( Les Echos du 10 février 2011)

    [17] Christophe Palierse , ibid., ( Les Echos du 8 février 2011)

    [18] Tristan Vey : « L’addiction aux jeux vidéo reste complexe et marginale « (Le figaro.fr du 24 novembre 2010)

    [19] Anne Jouan : « Addiction au jeu en ligne : les neuroscientifiques sceptiques « ( Le Figaro.fr du 6 juillet 2010)

    [20] Franck Niedercorn et Catherine Ducruet : « Drogues et dépendance : de nouvelles pistes « ( Les Echos du 9 décembre 2010)

    [21] Anne Jouan : « Paris et jeux en ligne : le cri d’alarme des psychiatres « ( Le Figaro.fr le 6 juillet 2010)

    [22] Interview de JF Vilotte : « Paris en ligne illégaux : un phénomène marginal »( Le Républicain Lorrain.fr du 28 janvier 2011) Confer également le discours de JF Vilotte ou il précise à propos du Comite consultatif des jeux : « Cet organisme clé d’observation, d’analyse et de propositions sur la politique des jeux en France est primordial pour aborder les prochaines échéances et phases de développement de ce secteur de manière cohérente « (Cérémonies des vœux de l’Arjel, 21 janvier 2011, page 8)

    [23] Interview d’Alex Türk par M. Bellan et N. Rauline ( Les Echos du 8 février 2011)

    [24] Editorial de Jean Francis Pécresse : « Un problème d’autorités « ( Les Echos du 8 février 2011)

    [25]  » Prolifération des jeux d’argent, misère de la recherche  » (Les Echos , « le point de vue de JP Martignoni», 25 Juin 2001,60) “Un observatoire pour une politique des jeux ” (Espaces tourisme & loisirs n°210, décembre 2003, 16-20)« La nécessité d’une réelle politique des jeux « (Les Echos du 26,27décembre 2003, p.10, “Idées” « le point de vue de « )

    Posté par martignoni | mars 15, 2011, 15 h 27 min
  2. GAMBLING FRANCE

    OBSERVATOIRE DES JEUX DE HASARD ET D’ARGENT
    COMMUNIQUE
    • La composition de l’Observatoire des jeux (ODJ) vient d’être annoncée par un arrêté du 11 mars 2011 publié au journal officiel. Elle n’infirme pas nos analyses antérieures et semble conforter la crainte que nous avons exprimée dans notre dernière contribution (1). A savoir que les pouvoirs publics cèdent à la tentation et à la facilité de mettre en place un Observatoire « croupion » Avec tout le respect ( car bien entendu les qualités des personnes concernées ne sont pas en cause) que nous devons à Charles Coppolani ( qui sera le Président de l’Observatoire) et à Hélène Gisserot (Présidente du comité consultatif pour l’encadrement des jeux et du jeu : COJER et qui sera aussi membre de l’ODJ) il semble que nous avons là à faire, davantage à une Commission, à un COJER bis, qu’à un Observatoire scientifique des jeux de hasard. L’ODJ apparaît en outre strictement mono-disciplinaire et centré uniquement sur le jeu pathologie maladie. On s’interrogera en outre sur la symbolique engagée par ce choix pour l’économie des jeux et pour les opérateurs de jeux en ligne et en dur. On voudrait faire apparaître les opérateurs comme des dealers – Française des jeux et Etat Croupier en tête – qu’on ne s’y prendrait pas autrement. Ne parlons même pas de l’image associée faisant apparaître les millions de français qui jouent, comme des drogués du jeu. Image désastreuse et surtout fallacieuse. Souhaitons beaucoup de courage à nos trois « collègues » addictologues, « professionnels de la lutte contre l’addiction au jeu », dont le cumul des fonctions souligne une grosse capacité de travail… Souhaitons surtout que les pouvoirs publics sachent revoir leur copie pour que l’ODJ soit plus représentatif, et/ou se dote de moyens ambitieux afin d’ externaliser des recherches pluridisciplinaires indépendantes sur les pratiques de jeu de nos concitoyens et la socialisation ludique contemporaine. Si l’Etat et la Majorité ont enfin le courage de jouer franc jeu et de ne pas tricher sur ce volet recherches, du dossier gambling, ils seront gagnants au bout du compte et éviteront bien des critiques, contentieux et polémiques ultérieures, au niveau national et européen. Si l’Opposition revient aux affaires, elle pourra également s’appuyer sur les travaux de cet Observatoire revisité, pour mener à bien sa politique des jeux. Dans cette perspective la Classe Politique dans son ensemble ( et notamment les parlementaires et sénateurs qui ont travaillé sur le dossier, les maires des villes casinos…) devrait pouvoir se mobiliser en faveur d’un véritable Observatoire des jeux. Les opérateurs pourraient également le faire, s’ils ne veulent pas que le produit particulier qu’il commercialise soit systématiquement et de plus en plus assimilé à une substance nocive.
    JP Martignoni sociologue (*)
    Lyon ( France) le 21 Mars 2011
    (*) Président Fondateur, il y a dix ans, de l’Observatoire des jeux, avec Marc Valleur (Directeur de Marmottan) et Christian Bucher (Psychiatre). Sur cet historique confer notamment les textes :  » Prolifération des jeux d’argent, misère de la recherche  » (Les Echos , « le point de vue de JP Martignoni», 25 Juin 2001,60) ; “Un Observatoire pour une politique des jeux ” (Espaces tourisme & loisirs n°210, décembre 2003, 16-20) ; « La nécessité d’une réelle politique des jeux « (Les Echos du 26,27décembre 2003, p.10, “Idées” « le point de vue de « )

    (1) JP Martignoni : « L’Observatoire des jeux de hasard et d’argent ne doit pas être un Observatoire Croupion » (11 pages, mars 2011)
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    @ : jean-pierre.martignoni@univ-lyon2.fr

    Posté par martignoni | mars 23, 2011, 19 h 22 min
  3. Observatoire des jeux, recherches sur le jeu, où en sommes-nous ?
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    Jean-Pierre G. Martignoni-Hutin (sociologue)

    Alors que les députés Jean François Lamour (UMP) et Aurélie Filippetti (PS) ont remis leur rapport et leurs 21 propositions en mai 2011, que le Sénateur Trucy remettra le sien en septembre après celui du ministre du Budget prévu pour juillet, ou en sommes nous actuellement en matière de gambling ? La loi sur les jeux en ligne prévoyait la mise en place d’une Autorité de régulation(Arjel), d’un Comité Consultatif du Jeu (CCJ), d’un Observatoire Des Jeux (ODJ). Si l’Arjel montait en puissance rapidement sous la houlette de Jean-François Vilotte, le CCJ et l’ODJ n’avaient toujours pas été installés neuf mois après le vote de la loi. Le projet de décret, communiqué en janvier 2010 au rapporteur de la Commission des Finances du Sénat, n’ayant jamais été publié. Un « avis » , présenté le 18 novembre 2010 par le Sénateur Gilbert Barbier, s’est étonné de ce curieux retard que nous avions signalé dans différentes contributions. « La difficulté » venait du « refus des services du Premier ministre d’assurer le secrétariat du CCJ». Le père Ubu n’était pas loin…

    Démission du Sénateur Trucy

    Dans ce contexte, une mesure de déclassement a été introduite dans le projet de finances 2011. Elle aurait permis au gouvernement de modifier la loi sur les jeux en ligne par décret simple, sans attendre la clause de revoyure prévue à 18 mois. Un scandale pour François Trucy qui a démissionné « officieusement » en décembre 2010. A cette occasion nous avons apporté notre soutien au Sénateur du Var , signalant que la République Des Jeux n’était très reconnaissante avec ses principaux serviteurs. Nous écrivions à l’époque « Souhaitons vivement que les autorités politiques, notamment celles rattachées au Premier Ministre, sachent faire revenir le sénateur, afin que la décision publique ne provienne pas uniquement d’un simple arbitrage entre intérêts privés et intérêts publics et pour d’aboutir à une Politique des jeux cohérente. Quant au Président de la République – à l’origine de la politique de jeu responsable dans les casinos quand il était Ministre de l’Intérieur – il ne pourrait que tirer profit politique d’un tel recentrage, qui contribuerait à réduire l’image des amis du Fouquet’s peu porteuse électoralement ».
    Mais le sénateur Trucy a aussi des amis et il connaissait le dessous des cartes – parfois un peu biseautées – du dossier. Dangereux. François Baroin l’a réinstallé à la tête du Comité Consultatif en février 2011, avec au minimum l’accord de Nicolas Sarkozy. Certes, cet épisode a confirmé l’opiniâtreté d’un homme qui avait intitulé son premier rapport – ne l’oublions pas – l’Etat Croupier le Parlement croupion mais il a rappelé hélas aussi que la France est un curieux pays où il faut en permanence être dans le coup de gueule et/ou posséder de sérieux réseaux d’influence de différentes obédiences pour arriver à ses fins. Scandaleux.

    Observatoire des jeux ou simple Commission ?

    La réinstallation du Comité Consultatif (19 membres) a remis en scelle l’Observatoire des jeux. Que de temps perdu. La Française des jeux a en profité pour mettre en place un plan B parfaitement orchestré ( voir ci après) pour enfumer de nombreux dossiers et notamment le volet jeu excessif. Néanmoins, dix ans après l’appel que nous avions lancé aux pouvoirs publics ( notamment dans le quotidien les Echos ) la mise en place d’un Observatoire dédié au gambling apparait comme une bonne nouvelle…. sous réserve que certaines conditions soient respectées. Rien n’indique qu’actuellement elles le soient ! La composition de l’ODJ ( 8 membres) , annoncée par un arrêté du 11 mars 2011 , a confirmé nos craintes que ne soit mis en place un Observatoire croupion. Avec tout le respect – bien entendu la qualité des personnes choisies n’est pas en cause – que nous devons notamment à Charles Coppolani (Président de l’Observatoire), à Hélène Gisserot (ancienne Présidente du Cojer , membre de l’ODJ), il semble que nous avons là – pour l’instant – plutôt une Commission, un Cojer bis, qu’un Observatoire scientifique des jeux de hasard et d’argent et de la socialisation ludique contemporaine.

    Souhaitons que les pouvoirs publics revoient leur copie. Plusieurs solutions sont possibles. Si la Majorité a enfin le courage de jouer franc jeu sur ce dossier recherche, elle sera gagnante au bout du compte et évitera bien des polémiques et critiques ultérieures, aussi bien au niveau national qu’européen. Si l’Opposition revient au pouvoir, elle pourra également s’appuyer sur les travaux de cet Observatoire pérenne, objectif, neutre. La Classe politique dans son ensemble – notamment les parlementaires qui ont travaillé sur le dossier, les maires des villes casino – devrait donc pouvoir se mobiliser en faveur d’un tel organisme d’étude des jeux de hasard en dur et en ligne. Les opérateurs de jeu également, s’ils ne veulent pas que les produits qu’ils commercialisent, soient de plus en plus systématiquement assimilés à une substance nocive. Ce serait une erreur politique, un non sens scientifique, d’installer un Observatoire dominé – comme c’est le cas actuellement – par des représentants de la doxa du jeu pathologie maladie. La également la qualité des personnes retenues ( Marc Valleur, Jean Pol Tassin, Jean Michel Costes) n’est pas en cause, mais on aimerait comprendre pourquoi seuls les addictologues, les spécialistes des drogues et de la dépendance ont droit au chapitre.

    Mettre en place un Observatoire scientifique des jeux et de la socialisation ludique contemporaine qui soit à la hauteur des enjeux sociaux, économiques, culturelles et fiscaux d’une industrie qui pèse 26 millliards d’euros

    Par ailleurs pour être opérationnel un Observatoire des jeux doit posséder des moyens, sinon c’est une coquille vide. Les chiffres du gambling soulignent d’évidence que l’Observatoire des jeux doit être à la hauteur des enjeux sociaux, économiques, culturels fiscaux… d’une industrie qui correspond par ailleurs à un fait social, historique et culturel qui concerne quotidiennement des millions de Français. L’économie du hasard a battu des records en 2010 à 26,3 milliards d’euros. La Française des jeux passe la barre symbolique des dix milliards. Les jeux en ligne montent en puissance à plus de 5 milliards. Ne parlons même pas de la filière cheval qui pèse son poids et des 196 casinos nationaux qui, bien qu’en difficulté (-18,72% en trois ans), participent à l’animation ludique et festive du territoire national. Ne regardons donc pas ce secteur par le petit bout de la lorgnette. Il y a une sociologie du jeu, une économie du jeu, une histoire du jeu, riche et ancienne. Les pratiques ludiques de nos concitoyens ne doivent pas être perçus uniquement à travers le prisme de l’addiction comme le souhaite la doxa du jeu pathologie maladie et le business du jeu compulsif. Certes comme le pensait Roger Caillois le jeu donne beaucoup à voir sur notre société. Mais étudions le sans crainte car c’est l’ensemble des causes , conséquences et réalités du gambling contemporain qui émergeront et pas seulement la question du jeu problématique.

    Financer un Observatoire des jeux c’est également se donner les moyens d’éviter les conflits d’intérêts. On a beaucoup parlé de conflits d’intérêts dans le domaine politique. Ils existent aussi dans le domaine de la recherche et de l’expertise. Alors que le rapport de la Commission Sauvé est encore chaud et que certains se demandent si « le temps de la tolérance zéro » n’est pas venu en matière de conflits d’intérêts, l’installation d’un Observatoire scientifique des jeux qui aient les moyens de ses ambitions permettrait d’en éviter de nombreux dans le domaine du gambling, notamment sur le volet jeu problématique, jeu des mineurs, taux de redistribution….Le gouvernement a besoin de chiffres d’études fiables pour mener à bien une politique des jeux moderne et responsable. Le rapport Lamour/Filippetti l’a encore signalé dernièrement.

    La France a également tout à gagner de se doter d’un véritable Observatoire des jeux vis-à-vis de l’Europe. Bruxelles s’interroge par exemple sur les vérités antinomiques de la doxa du jeu pathologie maladie. La Commission Européenne cherche à savoir si « le phénomène d’addiction est plus répandu dans le jeu en ligne que dans le jeu en dur. Certains disent que c’est le cas, d’autres prétendent l’inverse, déplore t on à Bruxelles » Cette interrogation européenne indique que la question du jeu excessif – sa définition, sa mesure – doit être traitée scientifiquement car elle peut facilement être instrumentalisée. C’est à l’Observatoire des jeux de travailler désormais sur ces questions et non pas à la Française des jeux. En mettant en place un véritable Observatoire scientifique du gambling , la France ne sera pas suspectée par Bruxelles d’instrumentaliser les chiffres et pourrait en outre servir de locomotive au niveau Européen.

    La Française des jeux plus que jamais en conflits d’interets : elle finance la doxa du jeu pathologie maladie pour mieux la controler

    Actuellement la confusion des genres est totale. La Française des jeux continue avec de gros moyens financiers son travail de verrouillage pour occuper tout le terrain . Communication permanente, instrumentalisation des agences de presse et donc des médias sur la notion de jeu responsable, financement des études sur le jeu problématique. L’opérateur historique bétonne notamment le volet recherche, en finançant le centre du jeu excessif de Nantes dirigé par Jean Luc Vénisse, à hauteur de deux millions d’euros . Il en est le partenaire fondateur. Scandaleux, ce conflit d’intérets enlève beaucoup de crédibilité aux études en cours. La FDJ vient par ailleurs soudainement de verser 270 OOO euros à deux universités parisiennes. Christophe Blanchard Dignac (PDG de la FDJ) instrumentalisant à cette occasion certaines conclusions de l’expertise Inserm qui invitait les pouvoirs publics – et non les opérateurs – à mener des études. Ne parlons même pas de l’enquête sur le caractère addictif des jeux en ligne réalisée à Bichat par MM Ladouceur & Lejoyeux et financée également par la Française des jeux. Les conflits d’intérêts semblent se cumuler dans le champ ludique vu que Michel Lejoyeux fait partie aussi de la Commission n° 1 de l’ARJEL. Quant au psychologue cognitiviste Robert Ladouceur ses rapports incestueux avec Loto Québec ( qui se chiffrent en millions de dollars canadiens) ont été dénoncés depuis des lustres par exemple par le philosophe Pierre Desjardins
    La Française des jeux a mis en place un « Plan B » parfaitement orchestré pour contrôler la recherche sur le jeu. L’opérateur historique des loteries finançant la quasi-totalité des études sur le jeu excessif, nonobstant sa « commande » à l’AFNOR visant à auto définir la notion de jeu responsable. Certes ce plan a été pour partie contrecarré par la démission du Sénateur Trucy et sa réinstallation, mais les jeux sont loin d’être faits. Colloques, rapports, déclarations se multiplient mais rien n’avance dans le domaine de la recherche. La Française des jeux en profite pour enfoncer le clou en matière de jeu responsable, tout en pratiquant dans le même temps une incitation au jeu permanente et accrue. La duplicité est totale et s’effectue en toute impunité. Ceux qui la dénonce sont cloués au pilori, inscrits sur une liste noire. Le pouvoir de la Française des jeux est total.

    La société dirigée par Christophe Blanchard Dignac a même eu l’audace – ils se croient tout permis et ils se permettent tout – de lancer en juin 2011 « une campagne nationale contre l’addiction au jeu » ! Au même moment Jean Luc Vénisse associé à M. Reynaud et A . Belkacem sortent un fascicule : « Du plaisir du jeu au jeu pathologique, IOO questions pour mieux gérer la maladie » Et Michel Reynaud (après sans doute une longue étude de terrain ! ) d’affirmer dans France Soir que « de tous les opérateurs la Française des jeux est celui qui en fait le plus pour le contrôle et la prévention du jeu excessif . La boucle est bouclée. La collusion d’intérets marche à fond pour les deux parties en présence.

    Le double jeu de la Française des jeux

    Comme nous venons de le voir la FDJ en fait donc beaucoup pour soi-disant lutter contre le jeu excessif, mais elle en fait sans doute trop. Cet engagement en matière de RSE cache une autre réalité. La politique jeu responsable de M. Blanchard Dignac est beaucoup moins éthique qu’elle ne veut bien le dire. Elle a pour fonction de masquer un activisme commercial forcené. La FDJ met en avant une politique des jeux raisonnable, finance ses ennemis (la doxa du jeu pathologie maladie) pour mieux les contrôler, mais dans le même temps se lance dans une course effrénée à la croissance. En final la politique éthique mis en œuvre par le patron de la FDJ a pour conséquence de produire plus de jeu, sous couvert d’une action visant à lutter contre le jeu pathologique, le jeu des mineurs… Habile stratège, mais certains pourraient considérer cela comme de la duplicité particulièrement machiavélique pour un opérateur publique, Christophe Blanchard Dignac a profité de l’inquiétude des pouvoirs publics en matière de santé publique, non pour mettre la pédale douce en matière de développement mais au contraire pour accélérer sa croissance tout azimut. Il suffit de prendre un peu de recul, d’observer attentivement les activités de l’opérateur, de lire les communiqués de la FDJ et les déclarations de son PDG et ses nombreuses contradictions pour s’en rendre compte. La politique de jeu responsable mis en œuvre par Christophe Blanchard Dignac ces dernières années va produire en final du jeu pathologique. Scandaleux et irresponsable.

    Les meilleures preuves de cette démonstration se situent dans les résultats de l’opérateur. En pleine crise économique il surperforme (+5,5 % en 2010) en dépassant pour la première fois la barre symbolique des 10 milliards. Avec une telle politique, l’opérateur « publique » atteindra facilement le taux de croissance de 3% qu’il s’est fixé pour 2011 et sans doute le dépassera-t-il. Si la FDJ a réussi contre toute attente à augmenter son CA c’est parce qu’elle a très fortement boosté son offre de jeux, en ligne et en dur, et qu’elle continue à le faire à marche forcée. Après avoir lancé « Crescendo » en novembre 2010 et « 2011 année de rêve » en décembre, la Française des jeux a commercialisé « Mots croisés » en février 2011 et quelques jours après « Créatio », un jeu de grattage disponible uniquement sur internet. Depuis, la FDJ a lancé « Mille Bornes » en mars, un jeu qui n’est pas donné par les temps qui courent (5 euros) , « Poker « en avril, un jeu à 3 euros qui vise à surfer sur le succès du Poker en ligne. Après avoir commercialisé pour la première fois un jeu consacré au tennis en avril 2011 (Roland Garros), elle inaugure un deuxième tirage pour Euromillions en mai, alors que le Loto compte déjà trois tirages hebdomadaires (lundi, mercredi, samedi). En juin, elle sort une nouvelle version du Millionnaire à un prix provocateur ( 10 euros) qui vient s’ajouter à une gamme de 22 jeux de grattage disponibles dans son réseau en dur. Encore en position de monopole sur de nombreux jeux, la Française des jeux a lancé 13 jeux de grattage purement internet ( Salsa Explosion, Mine d’or, Les Trois gongs…) qui sont en fait de vraies machines à sous virtuels.

    Dernières précisions qui montre le vrai visage de la Française des jeu, l’inflation et les chances de gagner. L’opérateur historique profite du lancement de nouvelles formules pour augmenter fortement ses prix et diminuer l’espèrance statistique qui permet de décrocher le gros lot. Ils se croient tout permis et ils se permettent tout. Ainsi en 2008 le Loto passe de 1,2 euros à 2 euros ( soit une augmentation de 67 % ! ) et l’espèrance statistique évolue d’une chance sur I4 millions à une chance sur I9 millions. Pour le nouvel Euro Millions sorti en mai 2011, la FDJ fait encore plus fort. La probabilité de trouver les 7 bons numéros passe d’une chance sur 75 millions à une chance sur 116 millions ! Naturellement dans sa communication la FDJ n’insiste pas sur ces « détails » mais souligne que les pactoles sont de plus en plus gros. Il y aurait beaucoup à dire aussi sur les Taux de retour aux joueurs (TRJ) particulièrement pingres qui sont certainement facteurs de jeu excessif. Le joueur ne gagnant jamais ou des sommes misérables, rejouent et ne peut jamais sortir du jeu. La politique de Christophe Blanchard Dignac n’a donc rien à voir avec une politique des jeux responsable, raisonnable, modérée et soucieuse de sa clientèle. Elle apparaît au contraire comme une politique anti consumériste de rentabilité accrue, qui abuse de sa position dominante et de sa position de monopole pour faire comme bon lui semble. Elle agit de plus en plus comme un Etat ludique dans l’Etat Croupie, peu soucieuse en réalité de l’intérêt général et des Français qui jouent.

    La FDJ et les médias : influence, lobby, presse…..

    Christophe Blanchard Dignac peut certes se réjouir. Ses équipes marketing font preuve d’une imagination débordante pour lancer en permanence de nouveaux « jeux » et notamment des jeux de grattage. Peut-être faudrait-il d’ailleurs parler de « produits », de « coups marketing » tant l’intérêt ludique de ces jeux paraît parfois restreint. Il s’agit en réalité de faire le plus d’argent possible le plus rapidement possible en jouant, coté joueur sur la tentation du « je vais essayer au moins une fois », coté médias sur « le buzz de la nouveauté ». Agences de presse et médias jouent en effet un rôle considérable dans ces lancements car ils reprennent pro domo les nombreux « communiqués de la FDJ » , nonobstant les budgets publicitaires considérables qui accompagnent ces lancements. Le fait que la FDJ « arrose » en permanence de ses publicités et résultats, la totalité des journaux (locaux et nationaux) et organes d’information ( radio, télé), favorise objectivement ce curieux prosélytisme ludique opéré « gratuitement » par les médias à chaque communiqué de la FDJ. La directrice de la communication de la FDJ (Laetitia Olivier) ne cache pas qu’elle doit jongler entre des métiers très différents dont « influence ( lobby, presse) » ( cité par Stratégie .fr du 27 janvier 2011) Dans ces conditions il est très difficile de trouver ( dans la presse ou sur internet) des analyses qui critiquent ou tout simplement interrogent la Française des jeux, qui occupe en permanence le terrain médiatique. Cette collusion entre la FDJ, les médias, les agences de presse apparaît comme une forme moderne de propagande particulièrement révoltante dans un pays démocratique.

    La Française des jeux exploite la crise économique et galvaude sans vergogne un précieux patrimoine ludique nationale

    Mais en voulant peu ou prou contrôler les médias et en empêchant tout débat démocratique sur son activité la FDJ en fait sans doute trop. Certains esprits critiques pourraient un jour accuser le PDG de la Française des jeux de surfer, et même d’exploiter sans vergogne, une crise économique qui perdure. Les Français en grande difficulté financière cherchant plus que jamais à décrocher le pactole pour changer de vie, se refaire, ou tout simplement pour améliorer l’ordinaire. Un ordinaire de plus en plus affecté par l’augmentation des prix, la dépression économique mondiale, l’imposition fiscale locale et nationale en perpétuelle augmentation, sans oublier l’arrivée inflationniste de l’Euro dont nos concitoyens ne se sont toujours pas remis. Conscient de cette situation économique, parfois dramatique pour les catégories populaires et désormais aussi pour les classes moyenne, Monsieur Blanchard Dignac exploiterait sans le dire, la théorie de la pauvreté de certains économistes : plus on est pauvre plus on joue. Certes le jeu reste un impôt volontaire et il ne sagit pas de réactiver la thèse néo marxiste du jeu comme opium du peuple pour partie réductrice. Néanmoins on peut soupçonner le « patron » de la Française des jeux de n’avoir guère l’esprit public, de ne pas avoir le sens de l’intérêt général. En exploitant jusqu’à la corde dans une vision courtermiste un précieux patrimoine ludique national qui ne lui appartient pas, il brade le bien commun, contribue à « tuer la poule aux œufs d’or », tout en piétinant sans vergogne un principe de précaution longtemps instrumentalisé pour freiner l’ouverture à la concurrence et combattre les directives européennes. La FDJ a en effet longtemps mis en avant sa politique de jeu raisonnable pour tenter de prouver que la meilleure façon de lutter contre le jeu pathologique était de maintenir le monopole, qui existe encore en matière de loteries et de jeux de grattage. Mais à cause de son activisme commercial et publicitaire, de sa duplicité, la FDJ aura de plus en plus de mal à maintenir cette position face à Bruxelles. La Cour de justice européenne vient de souligner les conflits d’interets existants « entre protection du citoyen et déferlement publicitaire ». Elle précise que « la publicité mise en œuvre par le titulaire d’un monopole public doit demeurer mesurée et strictement imitée ». Assurément la FDJ est directement concerné par cet arrêt de la Cour qui vient de réinterroger récemment le monopole du PMU et la politique commerciale menée par Philippe Germond

    Evaluer le potentiel de dangerosité des jeux de hasard et d’argent : l’exemple des jeux de la Française des jeux

    Mais c’est aussi sur le terrain du jeu responsable, du jeu pathologie maladie, de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) Française des jeux, que Christophe Blanchard Dignac pourrait un jour être mis en accusation. Cela concerne la « dangerosité » des jeux que vend l’opérateur historique à travers un réseau très dense de distributeurs (35800) Le chercheur Jörg Häfeli a établi « un instrument d’évaluation du potentiel de dangerosité des jeux de hasard et d’argent » Parmi les critères qui le définisse on trouve notamment :
    • Le critère de disponibilité : la probabilité accrue de développer un comportement de jeu problématique est directement lié à la disponibilité d’un jeu
    • Le critère du degré d’interactivité : dans certains jeux « le joueur est émotionnellement impliqué », » il vit à fleur de peau la façon dont se prépare l’issue du jeu » . J. Häfeli précise « on observe cela pour les loteries dont le tirage s’effectue en direct à la télévision «
    • Le critère de mise sur le marché : une mise sur le marché à grande échelle entraine une banalisation du jeu. Cette normalisation favorise l’excessivité. La routine se substitue à la réflexion critique précise par ailleurs deux autres chercheurs Meyer & Hayer , cité par J. Häfeli
    • Le critère de l’anonymat : le potentiel de risques de jeu excessif s’élève avec le degré d’anonymat d’un jeu car le joueur ne craint aucune stigmatisation. L’anonymat supprime l’effet modérateur du contrôle social induit dans le fait de déclarer son identité, comme par exemple quand on joue dans un casino. En outre cet anonymat rend plus difficile la prévention, précise J. Häfeli.

    Contre toute attente on s’aperçoit que ces critères correspondent très exactement aux caractéristiques des jeux de la FDJ, à son omniprésence médiatique, publicitaire et territoriale. Les jeux de l’opérateur historique possèdent objectivement un potentiel addictogène important et ne correspondent pas à une offre « douce ». On peut désormais comprendre pourquoi la FDJ cherche à contrôler entièrement le volet recherche et finance la quasi totalité des études en cours sur le jeu. A l’avenir et notamment si l’Observateur des jeux fonctionne comme un véritable Observatoire scientifique et non comme une simple Commission, la FDJ ne pourra plus définir elle même la dangerosité ou l’innocuité de ses produits. Les jeux considérés dangereux étant avant tout dans l’imaginaire du joueur freudien véhiculé par la doxa du jeu pathologie maladie ( financée par la FDJ), les jeux de casino (roulette, black-jack, machines à sous, poker) et les paris hippiques.

    La tentation d’instrumentaliser les sondages sur le jeu, le risque de privatiser les recherches sur le gambling

    Certes, différents instituts de sondages ( CSA, Médiamétrie…) qui feraient mieux d’améliorer leur panel de calcul d’audience des chaines de télé , se sont lancés depuis quelques mois sur le créneau des études et mesures du gambling, notamment en ce qui concerne les jeux en ligne. Les pouvoirs publics , l’Arjel, le CCJ peuvent avoir la tentation d’utiliser – voir d’instrumentaliser – ces sondages pour défendre leur politique des jeux. Mais les opérateurs privés ont capacité à en financer d’autres qui défendent leurs intérêts. La guerre des sondages et des chiffres a d’ailleurs recommencé ces dernières semaines à l’occasion du premier anniversaire de la loi sur les jeux en ligne. Les critiques actuelles sur les sondages, qui suivent le rapport des Sénateurs Portelli et Sueur sur Les sondages et la démocratie, invitent l’autorité publique à ne pas céder à cette tentation en matière de jeux d’argent, domaine en outre particulièrement difficile à investiguer. Car ces critiques ne concernent pas que les sondages politiques que « le Sénat veut désormais réglementer». Méconnaissance de la spécificité du champ étudié, manque de rigueur méthodologique et de représentativité, études réalisées de plus en plus souvent par téléphone ou on line, faiblesse des échantillons pour faire des économies et le maximum de profits, redressements qui permettent toutes les manipulations…Les sociologues dénoncent depuis des lustres les nombreux biais méthodologiques et épistémologiques des sondages. Ceux consacrés aux jeux de hasard n’échapperont pas à la règle. Une privatisation de la recherche sur le gambling par le biais des sondages constitue une arme dangereuse qui autorise le lobbying. Mettre en place un véritable Observatoire des jeux à financement publique majoritaire, c’est refuser que la Politique des jeux de la France subisse le diktat des sondages et leur instrumentalisation

    Pour Jean François Lamour, la recherche sur le jeu pathologique menée par l’Observatoire des drogues ne constitue « qu’un module assez modeste sur les jeux »

    Certes l’OFDT doit publier « prochainement » une recherche sur le jeu pathologique non financée par la FDJ Mais la également le commentaire s’impose. Cette étude ( qui tarde à être publiée) a été obtenue par JM Costes ( ex directeur de l’Observatoire des drogues) dans des conditions douteuses et des temporalités curieuses. Elle a été décidée ( par qui ?) dans l’urgence, en pleine expertise Inserm, comme le financement du centre nantais dirigé par Jean-Luc Vénisse. Réalisée en réalité par l’INPES d’octobre 2009 à juin 2010 dans le cadre de son Baromètre Santé, ce sondage (téléphonique semble t il ) soulève en outre de nombreuses questions épistémologiques et méthodologiques. L’ensemble du protocole de collecte des données devra être disponible pour permettre le débat scientifique. Pour Jean François Lamour dans son dernier rapport l’enquête de l’Observatoire des drogues ne constitue désormais « qu’un module assez modeste sur les jeux » ajouté au Baromètre santé et qui ne concerne que les jeux en dur. Avant même sa publication cette étude semble déjà caduque.

    Sur le fond, chacun en conviendra, en aucune manière l’Observatoire des drogues ne peut jouer le rôle qui incombe à un Observatoire des jeux. Certes l’Avis n° 113, présenté par le Sénateur Barbier, s’est interrogé en ce sens dans le cadre du renouvellement des crédits de la MILDT. Mais outre qu’on peut contester le fait que l’OFDT cherche « soudainement » des relais de croissance dans l’industrie des jeux, on observera qu’il a peut-être d’autre chose à faire au regard de la consommation de stupéfiants en constante augmentation. Ne parlons même pas de la symbolique engagée. On voudrait faire apparaître les opérateurs de jeu ( en dur ou en ligne) comme des dealers – Française des jeux en tête – qu’on ne s’y prendrait pas autrement. Après l’accusation d’Etat Croupier que le gouvernement traine depuis des lustres comme un boulet – et à laquelle il faudrait un jour répondre sérieusement – on a l’impression qu’il fait tout pour apparaître comme un Etat Dealer, en sur-interprétant a-priori l’hypothèse du jeu pathologie maladie. C’est absurde. L’Etat est il masochiste ou cherche t il maladroitement à se donner bonne conscience ? On peut s’interroger. Ne soyons pas ensuite étonné qu’une gauche irresponsable (mais démagogique et opportuniste : elle tente de capter les jeunes électeurs de la présidentielle) en profite pour « relancer le débat sur la dépénalisation du cannabis ». Le Monde – multirécidiviste sur ce terrain – s’est livré à un exercice scandaleux de propagande sur ce thème dans son numéro du 16 juin . Thibault Gajdos, CNRS, a ensuite beau jeu de préciser quelques jours après, toujours dans Le Monde, « reste l’ultime argument du gouvernement : il serait immoral que l’Etat autorise la consommation du cannabis. C’est une position qui peut se défendre, mais elle est surprenante, de la part d’un gouvernement qui a légalisé les paris en ligne »

    Ce parallèle entre politique des jeux et politique de lutte contre la toxicomanie permet de rappeler l’affaire Costes. JM Costes a participé, comme nous, à l’expertise Inserm. Il a réussi à obtenir une étude sur le jeu pathologique dans des circonstances curieuses, contre l’avis semble t il d’Etienne Apaire (le Président de la Mildt, tutelle de l’OFDT). N’étant pas dans le secret des Dieux il nous est difficile d’apprécier si cette étude est une commande politique ou si elle provient uniquement de l’activisme opportuniste de JM Costes, qui avait visiblement du temps de libre pour s’occuper des jeux d’argent en plus de ses nombreuses activités scientifiques et politiques. Vu de Province, le cumul des fonctions que nous observons depuis des années dans le cénacle parisien du champ ludique a quelque chose de sidérant. Ne soyons pas étonné ensuite que les résultats des études tardent à sortir ou ne soient pas à la hauteur des attentes, que les experts nommés dans les multiples commissions n’assistent pas aux réunions après avoir annoncés souvent qu’ils n’avaient pas de compétences particulières en matière de gambling…

    Jean Michel Costes a ensuite été « remercié » (en avril 2011) par Etienne Apaire, le Président de la Mildt, tutelle de l’OFDT. Le rapprochement que nous effectuons ici n’a rien d’anachronique. Outre le fait que JM Costes a été nommé membre de l’Observatoire des jeux, juste avant d’être viré de l’Observatoire des drogues, cette éviction pose une question commune. Quel est le rôle d’un Observatoire ? De notre point de vue il est d’observer scientifiquement, faire des enquêtes, mesurer…Toutes les vérités scientifiques sont bonnes à dire, mais en aucune manière un Observatoire doit décider d’une politique (des jeux ou de lutte contre la toxicomanie) qui relève du gouvernement, en dialogue avec la représentation nationale. Pour avoir oublié cette règle de base de la décision publique le directeur de l’OFDT a été limogé. Il s’était prononcé pour les salles de shoot alors qu’E. Apaire, le gouvernement, de nombreux parlementaires (notamment Jean-François Lamour qui est monté fortement au créneau sur cette question) et une majorité de Français sont contres. Certes l’ex-directeur de l’OFDT a reçu des soutiens politiques et corporatistes de la gauche (notamment ceux de Jean-Marie Leguen), des toxicologues, des médias (Le Monde et Libération en tête, qui mènent depuis des années un curieux activisme en faveur des salles d’injection) Mais cette solidarité idéologique et de réseau ne doit pas occulter les vraies questions. Quel est le rôle d’un Observatoire en matière de drogue ou en matière de jeu ? La décision, l’orientation de l’action publique, ne doit-elle pas en final relever de l’autorité politique garante de l’intérêt général, sous peine d’être systématiquement entravée par des opinions, des intérets ?

    Jeux en dur, jeux en ligne : la classe politique devrait pouvoir se retrouver, au moins sur cette idée d’observatoire des jeux revisité

    Le gouvernement a semble-t-il compris en réinstallant le CCJ et donc l’Observatoire des jeux, qu’une saine régulation doit s’appuyer sur la recherche, séparer les compétences si elle ne veut pas être accusée d’être partisane, sous la pression de la FDJ, des autres opérateurs ou d’autres acteurs du champ : doxa du jeu pathologie maladie, associations familiales, groupes de pression néo-rigoristes… Mais pour remettre les compteurs à zéro en matière de recherches sur le jeu il aurait fallu dès le départ ( et après plus d’un an d’une curieuse attente !) doté rapidement l’observatoire de moyens qui soient à la hauteur des enjeux scientifiques et statistiques du secteur, c’est à dire avec un budget au moins aussi important que celui, par exemple, de l’Observatoire des drogues. Il aurait du nommer des chercheurs issus de différentes disciplines, spécialistes des jeux d’argent, qui soient disponibles pour travailler à plein temps sur les nombreux dossiers. Au lieu de ça « le cabinet » nomme Jean Michel Costes et deux autres addictologues à l’Observatoire des jeux. La également la qualité, et en l’occurrence vu le cumul des fonctions, les nombreuses qualités des personnes concernées ne sont pas en cause. Au lieu de ça le cabinet nomme des représentants d’associations familiales qui, si elles sont certainement utiles socialement, n’ont certainement rien à faire dans un Observatoire scientifique des jeux. Sans se situer sur le registre de la sociologie critique et sans vouloir endosser l’habit du sociologue provocateur, nous sommes en droit d’interroger les choix politiques et scientifiques qui ont motivé ces nominations. Tout cela ne s’est pas fait par hasard et n’invite pas à l’optimisme quand à la possibilité d’une politique des jeux cohérente et transparente.

    Dans le même temps, et pour conclure sur une note plus optimiste, le fait que le successeur annoncé de F. Trucy – Jean François Lamour – ait publié le 26 mai 2011 un rapport avec la députée socialiste Aurélie Filippetti souligne – malgré les divergences affichées – que la classe politique devrait pouvoir se retrouver, au moins sur cette idée d’observatoire revisité, qui travaillerait sans a priori sur le gambling y compris sur le terrain du jeu problématique. Dans le cas contraire, cela signifierait l’existence d’une collusion droite-gauche sur ce dossier idéologiquement et fiscalement sensible – un jeu politique – malgré les joutes rhétoriques antagonistes qui se sont déroulées au Sénat et à l’Assemblée Nationale en 2010 (notamment celles de Gaëtan Gorce) et encore récemment avec les dissonances du rapport Lamour-Filippetti.

    Etant à l’origine – avec M. Valleur, Directeur de Marmottan et C. Bucher (Psychiatre) de l’initiative qui a abouti à l’inscription d’un Observatoire des jeux dans la loi votée en 2010, notre devoir était d’intervenir pour défendre cet instance pour laquelle nous nous sommes battus une bonne partie de notre vie et pour laquelle nous avons toujours de grandes ambitions.

    © JP Martignoni-Hutin,Lyon (France), Juillet 2011

    Posté par martignoni | juillet 13, 2011, 19 h 17 min

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