// vous lisez...

Featured

Décret n° 2011-249 du 7 mars 2011 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger, JORF n°0057 du 9 mars 2011 page 4345

Détail d’un texte
Décret n°2011-249 du 7 mars 2011


JORF n°0057 du 9 mars 2011 page 4345
texte n° 21

DECRET
Décret n° 2011-249 du 7 mars 2011 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger

NOR: BCRD1105166D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger,
Décrète :

Article 1

L’article 1er du décret du 28 décembre 1978 susvisé est ainsi modifié :
1° Au e du 1° du paragraphe I, les mots : « Fonds européen d’orientation et de garantie agricole » sont remplacés par les mots : « Fonds européen agricole de garantie » ;
2° Le f du 1° du paragraphe I est ainsi rédigé :
« f) Pour les transactions mentionnées au présent alinéa, les directeurs interrégionaux, le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les directeurs régionaux et fonctionnels peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects. » ;
3° Le 2° entre en vigueur le 1er mai 2011.

Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin


Discussion

Aucun commentaire pour “Décret n° 2011-249 du 7 mars 2011 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger, JORF n°0057 du 9 mars 2011 page 4345”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.