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Droit administratif

Cass. crim. 8 mars 2011, pourvoi n° 10-81741

Le préjudice économique subi par les ayants droit d’une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date

Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;


Attendu que le préjudice économique subi par les ayants droit d’une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ;

Attendu qu’appelée à statuer sur les conséquences dommageables d’un accident de la circulation dont M. Y…, déclaré coupable d ‘homicide involontaire, a été déclaré tenu à réparation intégrale, la juridiction du second degré était saisie de conclusions du concubin et de l’enfant de la défunte (les consorts X…) tendant, pour le calcul de leurs préjudices économiques à la réévaluation du salaire perçu par la victime lors de son décès, de 2 % par an, jusqu’à la date de la liquidation ;

Attendu que, pour les indemniser de ces préjudices, la cour d’appel retient comme base de calcul le montant du salaire annuel qui était perçu par la défunte l’année de son décés ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que, pour évaluer les préjudices économiques des consorts X… consécutifs à la disparition des revenus salariaux de la victime décédée, les juges devaient tenir compte du salaire auquel celle-ci aurait eu droit au jour de la décision, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Caen, en date du 10 février 2010, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

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