// vous lisez...

Featured

Arrêté du 24 février 2011 relatif à la réception ou l’envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires, JORF n°0054 du 5 mars 2011 page 4223

Détail d’un texte
Arrêté du 24 février 2011


JORF n°0054 du 5 mars 2011 page 4223
texte n° 14

ARRETE
Arrêté du 24 février 2011 relatif à la réception ou l’envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires

NOR: JUSK1105931A

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles D. 430 et suivants,
Arrête :

Il est inséré au chapitre VI du titre II du livre V de la quatrième partie « Arrêtés » du code de procédure pénale un article A. 40-2 rédigé comme suit :
« Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles visées à l’article 43 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, en application de l’article D. 430 du code de procédure pénale, la liste des objets et catégories d’objets dont la réception de l’extérieur ou l’envoi vers l’extérieur par les personnes détenues est autorisée est fixée comme suit :

OBJETS ET CATÉGORIES
d’objets concernés
RÉGIME
d’autorisation
INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS
afin de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité
et le bon ordre des établissements pénitentiaires
Effets vestimentaires et textiles :
― vêtements ;
― chaussures ;
― linge de toilette ;
― linge de table.
Réception ou envoi autorisés Réception ou envoi interdits :
― vêtements pouvant provoquer une confusion avec l’uniforme pénitentiaire ou tout autre uniforme ainsi que les tenues à imprimé « camouflage » ou les vêtements pouvant servir à masquer une identité (cagoule, capuche) ;
― vêtements en cuir, doublés ou matelassés qui protègeraient suffisamment pour franchir des dispositifs de sécurité et faciliter ainsi une évasion ;
― chaussures munies d’une structure métallique (tige, boucle, etc.).
Tous documents relatifs à la vie familiale et permettant l’exercice de l’autorité parentale :
― autorisations d’intervention chirurgicale et carnet de santé ;
― demandes de pièce d’identité ;
― autorisations de sortie du territoire ;
― documents scolaires (cahiers, carnets de correspondance, livret) ;
― contrat d’apprentissage et de qualification ;
― tout autre document nécessaire à une prise de décision concernant la famille.
Réception ou envoi autorisés Réception ou envoi interdits :
― bijoux ;
― valeurs pécuniaires (argent, moyens de paiements, devises, etc.).
Tous écrits, dessins et objets non métalliques ne dépassant pas 10 cm dans sa plus grande dimension et réalisés par les enfants mineurs sur lequel une personne détenue exerce l’autorité parentale Réception autorisée uniquement
Tous dessins et objets non métalliques ne dépassant pas 10 cm dans sa plus grande dimension réalisés à l’attention des membres de leur famille par les personnes détenues notamment dans le cadre des activités d’art plastique organisées en détention. Envoi autorisé uniquement
Produits d’hygiène corporelle Réception autorisée uniquement Réception interdite :
― tout produit comportant de l’alcool dans leur composition ;
― tout produit en « bombe aérosol ».
Petits appareillages médicaux :
― lunettes de vue ;
― appareillages dentaires ;
― appareillages oculaires ;
― appareillages auditifs.
Réception ou envoi autorisés sous réserve de l’avis de l’UCSA Réception ou envoi interdits :
― médicaments ;
― produits parapharmaceutiques.
Denrées alimentaires Réception autorisée uniquement au cours des périodes fixées pour chaque année civile par note du directeur de l’administration pénitentiaire Réception interdite des denrées alimentaires :
― conditionnées dans des boîtes métalliques ou des récipients de verre ;
― alcooliques ou alcoolisées ;
― périssables dont la conservation à température ambiante est impossible ;
― plantes ;
― animaux.
Agendas, papier à lettres et enveloppes, timbres postes Réception ou envoi autorisés
Jeux de sociétés Réception ou envoi autorisés Réception ou envoi interdits :
― jeux comportant des parties métalliques de plus de 10 cm dans sa plus grande dimension ;
― jeux comportant des objets interdits par le code de procédure pénale ou le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire.

Article 2

Le directeur de l’administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de l’administration pénitentiaire,

J.-A. Lathoud


Discussion

Aucun commentaire pour “Arrêté du 24 février 2011 relatif à la réception ou l’envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires, JORF n°0054 du 5 mars 2011 page 4223”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.