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Décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, JORF n°0053 du 4 mars 2011 page 4178

Détail d’un texte
Décret n°2011-234 du 2 mars 2011


JORF n°0053 du 4 mars 2011 page 4178
texte n° 6

DECRET
Décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

NOR: DEVT1011008D

Publics concernés : les propriétaires, les conducteurs ou tous utilisateurs des véhicules de transport de marchandise dont le poids total en charge autorisé, ou le poids total roulant autorisé s’il s’agit d’ensembles articulés, est supérieur à trois tonnes et demie.
Objet : détermination des catégories de véhicules en fonction du nombre d’essieux et du poids total autorisé en charge du véhicule soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise.
Entrée en vigueur : le présent décret entrera en vigueur dans les conditions prévues au C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, soit à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2011.
Notice : à compter de la date d’entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise, ces véhicules seront assujettis à cette taxe selon l’assiette et le taux applicable prévus aux articles 274 et 275 du code des douanes. Le décret détermine les catégories de véhicules assujettis à la taxe en fonction desquelles sera fixé le taux kilométrique.
Référence : aucun texte existant n’est modifié par le présent décret.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 1999/62/CE du 9 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 2006/38/CE du 17 mai 2006, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 153 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Tout véhicule de transport de marchandises mentionné à l’article 271 du code des douanes est, pour la détermination du taux kilométrique de la taxe à laquelle il est soumis, classé dans une et une seule des catégories suivantes :
a) Première catégorie : les véhicules moteurs seuls ayant deux essieux dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 12 tonnes ;
b) Deuxième catégorie :
― les véhicules moteurs seuls ayant deux essieux dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes ;
― les véhicules moteurs ayant trois essieux ;
― les ensembles articulés ayant trois essieux ;
c) Troisième catégorie :
― les véhicules moteurs ayant quatre essieux ou plus ;
― les ensembles articulés ayant quatre essieux ou plus.

Article 2

Les essieux relevables sont pris en compte pour déterminer le classement dans les catégories ci-dessus.

Article 3

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d’Etat

auprès de la ministre de l’écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani


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