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Aisances de voirie

TA Nîmes, 3 mars 2011, Société Le Palais des pains, n° 1002678

Indépendamment du simple droit d’accès tiré de la qualité de riverain de la voie publique, les personnes qui ne peuvent exercer leur activité lucrative et réaliser les opérations matérielles de vente ou de transactions que parce que leur clientèle stationne temporairement sur la voie publique devant leur établissement doivent être regardées comme utilisant pour elles-mêmes le domaine public

Considérant que l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.-1 donne lieu au paiement d’une redevance sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l’usage du domaine public routier. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement : 1° Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; 2° Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même. En outre, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non-lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. » ; que l’article L. 2125-3 du même code dispose que : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaires de l’autorisation. » ;

Considérant que la commune d’Avignon  a, par une délibération du 21 octobre 2010, instauré une redevance d’utilisation du domaine public pour tout distributeur automatique de billets installé en façade de bâtiment et accessible directement depuis le domaine public ainsi que pour les commerces pratiquant des ventes ou activités diverses au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrant sur le domaine public sur lequel stationnent les clients, à l’exception des  commerces procédant à la vente ou à la location de services ou biens culturels ;

Considérant, en premier lieu, qu’une redevance peut être mise à la charge des personnes  qui utilisent ou occupent le domaine public et ne sont, au demeurant , assujetties à aucun régime  autorisation ;

Considérant, en deuxième lieu, qu’indépendamment du simple droit d’accès tiré de la qualité de riverain de la voie publique, les personnes qui ne peuvent exercer leur activité lucrative et réaliser les opérations matérielles de vente ou de transactions que parce que leur clientèle stationne temporairement sur la voie publique devant leur établissement doivent être regardées comme utilisant pour elles-mêmes le domaine public ;

Considérant que les commerces concernés par la redevance dont s’agit ne bénéficient d’aucune autorisation d’occupation ou d’utilisation de la voirie ; qu’ils n’ont d’ailleurs nul besoin d’en détenir une ; que, néanmoins, leur activité n’est rendue possible que par cette utilisation du domaine public ; que ladite activité ne pourrait se dérouler à l’intérieur de leur magasins et commerce, qui est dès lors soumis à une moindre valeur locative ; que la redevance est ainsi la contrepartie d’une modalité d’occupation du domaine public et de l’avantage qu’elle leur procure ; que, par suite, c’est à bon droit que le conseil municipal d’Avignon a pu instaurer, par la délibération contestée, la redevance litigieuse ;

En ce qui concerne le moyen tiré de la rupture du principe d’égalité entre les usagers de la voie publique :

Considérant que la distinction effectuée par la délibération litigieuse entre les exploitants de distributeurs de billets de banque et les commerçants de diverses denrées, notamment alimentaires, répond à une différence de situation objective ; qu’elle n’est ainsi pas constitutive d’une rupture du principe d’égalité entre les usagers du service public ;

Considérant, en revanche, qu’aucun critère objectif ne justifie l’exonération du paiement de la redevance par les sociétés à objet commercial vendant des objets ou des services culturels par rapport aux sociétés ou exploitations dont l’objet est le commerce d’autres produits ; que les dispositions législatives en vigueur ne prévoient l’exonération que pour les seules associations se livrant à de telles activités culturelles ; que, par suite, la distinction opérée entre les commerces de vente d’objets ou de biens culturels et les autres exploitations est constitutive d’une rupture du principe d’égalité entre les usagers du domaine public ; que la délibération litigieuse doit être annulée en tant qu’elle institue cette distinction ;

En ce qui concerne le moyen tiré du détournement de pouvoir :

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi ;

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