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Droit administratif

Cass. crim. 1er mars 2011, pourvoi n° 10-85965

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties et son évaluation  doit être déterminée par le juge au moment où il rend sa décision

Vu l’article 1382 du code civil ;

Attendu que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;

Attendu que l’évaluation du préjudice causé par une infraction doit être déterminée par le juge au moment où il rend sa décision, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date, sauf circonstances propres à la cause ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, que la société Saarstahl AG qui a été victime dans la nuit du 29 au 30 mai 2005 du vol de fûts de ferrovanadium, a demandé l’indemnisation de son préjudice ; qu’il lui a été accordé par le tribunal correctionnel, au titre de dommages-intérêts, une réparation fondée sur l’évaluation de son préjudice, en fonction du prix du métal volé à l’époque des faits délictueux ; que les prévenus ont interjeté appel ;

Attendu que l’arrêt, en retenant également, pour l’évaluation du préjudice subi par la victime, la valeur, à la date de l’infraction, du métal volé, prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, sans justifier la raison pour laquelle l’évaluation à la date de l’infraction était nécessaire pour réparer intégralement le préjudice, la cour d’appel a violé les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

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