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Archives de mars, 2011

Décret n° 2011-347 du 29 mars 2011 portant modification du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche, JORF n°0076 du 31 mars 2011 page 5588

jeudi 31 mars 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-347 du 29 mars 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 JORF n°0076 du 31 mars 2011 page 5588 texte n° 13 DECRET Décret n° 2011-347 du 29 mars 2011 portant modification du […]

CE 30 mars 2011, ONIAM, n° 327669

Considérant que si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si […]

Décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé, JORF n°0075 du 30 mars 2011 page 5535

mercredi 30 mars 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-345 du 28 mars 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 JORF n°0075 du 30 mars 2011 page 5535 texte n° 28 DECRET Décret n° 2011-345 du 28 mars […]

Décret n° 2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés, JORF n°0075 du 30 mars 2011 page 5534

mercredi 30 mars 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-344 du 28 mars 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 JORF n°0075 du 30 mars 2011 page 5534 texte n° 27 DECRET Décret n° 2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la […]

Décret n° 2011-336 du 29 mars 2011 relatif aux redevances des agences de l’eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances, JORF n°0075 du 30 mars 2011 page 5511

mercredi 30 mars 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-336 du 29 mars 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 JORF n°0075 du 30 mars 2011 […]

Décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l’accompagnement des transports exceptionnels, JORF n°0075 du 30 mars 2011 page 5509

mercredi 30 mars 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-335 du 28 mars 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 JORF n°0075 du 30 mars 2011 page 5509 texte n° 6 DECRET Décret n° […]

Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, JORF n°0075 du 30 mars 2011 page 5504

mercredi 30 mars 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 […]

Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, JORF n°0075 du 30 mars 2011 page 5497

mercredi 30 mars 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 Version initiale Sommaire TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Article 2 Article 3 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES ET A LA SAISINE DU DEFENSEUR DES […]

CE 30 mars 2011, Département des Vosges, n° 332034

Considérant qu’à la suite de l’accident dont il a été victime le 18 novembre 2004 sur la route départementale 65, entre Nompatélize et Etival-Clairefontaine, M. Germont et son assureur ont saisi le tribunal administratif de Nancy en réparation du préjudice imputable selon eux à une faute de la communauté de communes du Ban d’Etival et […]

CE 30 mars 2011, SDIS du Finistère, n° 334799

Considérant en premier lieu que, pour rejeter les conclusions du SDIS tendant à ce que l’Etat soit condamné à le garantir des indemnités mises à sa charge en réparation du préjudice causé par l’illégalité de la délibération du 14 février 2000, le tribunal administratif a jugé, de façon suffisamment motivée, que la carence du préfet […]

CE 30 mars 2011, Lestard, n° 335226

Obligation d’attendre le délai imparti pour répondre pour statuer Considérant qu’aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence. » ; que selon l’article R. 222-1 du même code : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, […]

CE 30 mars 2011, Merdas, n° 341222

Considérant que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l’assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même qu’elle serait assurée par un membre de sa famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant du salaire minimum augmenté des charges […]

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementés, JORF n°0074 du 29 mars 2011 page 5447

mardi 29 mars 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 Version initiale Sommaire CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D’AVOCAT Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 CHAPITRE […]

CE 28 mars 2011, Brugnon, n° 326929

Considérant que tout justiciable est recevable à invoquer au soutien d’une requête formée à l’encontre d’une décision administrative individuelle l’illégalité éventuelle de l’acte administratif réglementaire qui sert de fondement à cette décision ; qu’il ne saurait cependant en être inféré qu’il existerait un lien de connexité, au sens de l’article R. 341-1 du code de […]

CE 28 mars 2011, Brugnon, n° 326919

Tout justiciable est recevable à invoquer au soutien d’une requête formée à l’encontre d’une décision administrative individuelle l’illégalité éventuelle de l’acte administratif réglementaire qui sert de fondement à cette décision Considérant que tout justiciable est recevable à invoquer au soutien d’une requête formée à l’encontre d’une décision administrative individuelle l’illégalité éventuelle de l’acte administratif réglementaire […]

Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, JORF n°0073 du 27 mars 2011 page 5423

dimanche 27 mars 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 Version initiale Sommaire CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT […]

Décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011, DÉPARTEMENT DES CÔTES-D’ARMOR, JORF n°0072 du 26 mars 2011 page 5405

samedi 26 mars 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décision n°2010-109 QPC du 25 mars 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 JORF n°0072 du 26 mars 2011 page 5405 texte n° 65 DECISION Décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011 NOR: […]

Décision du 10 mars 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée), JORF n°0072 du 26 mars 2011 page 5390

samedi 26 mars 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décision du 10 mars 2011 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 JORF n°0072 du 26 mars 2011 page 5390 texte n° 7 DECISION Décision du 10 mars 2011 […]

CE 17 décembre 2010, Département du Gard, n° 328975

Ordonnance de non lieu – Pas d’autorité de la chose jugée   Considérant que la légalité d’une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, en tenant compte, le cas échéant, d’éléments objectifs postérieurs ; qu’ainsi, pour apprécier la légalité de la décision de retrait de l’agrément de M. du […]

Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d’infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l’Etat, le Syndicat des transports d’Ile-de-France et la RATP, JORF n°0071 du 25 mars 2011 page 5338

vendredi 25 mars 2011 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 Version initiale Sommaire TITRE IER : MISSIONS DE GESTIONNAIRE D’INFRASTRUCTURE EXERCEES PAR LA RATP Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 TITRE II : MODALITES DE […]