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Compétence de la juridiction administrative

TC 28 février 2011, Laugeais, n° 3750

Considérant que l’article 15 de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et au contentieux en matière de transfusion sanguine, publiée au Journal officiel de la République française le 2 septembre 2005, dispose que : « Les demandes tendant à l’indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins labiles ou de médicaments dérivés du sang élaborés par les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 14 de la présente ordonnance ou par des organismes dont les droits et obligations ont été transférés à l’Etablissement français du sang en vertu d’une convention conclue en application de l’article 18 de la loi du 1er juillet 1998 visée ci-dessus ou dans les conditions fixées au I de l’article 60 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 visée ci-dessus relèvent de la compétence des juridictions administratives quelle que soit la date à laquelle est intervenu le fait générateur des dommages dont il est demandé réparation. Les juridictions judiciaires saisies antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance de demandes pour lesquelles elles étaient compétentes le demeurent après cette entrée en vigueur » ;

Considérant que Mme Lucette Laugeais, atteinte d’une hépatite C et imputant cette contamination à la transfusion, reçue le 7 septembre 1984, de plasma  délivré par le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux, a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux de demandes successives tendant, la première, à ce qu’un expert soit commis pour déterminer l’origine de sa contamination, la seconde, à ce qu’il lui soit alloué une provision sur l’indemnisation à laquelle elle pourrait prétendre ; que le juge des référés a, par ordonnance du 12 juillet 1993, désigné deux experts, et, par ordonnance du 25 mai 1994, rejeté la demande de provision ; que Mme Lucette Laugeais étant décédée le 9 octobre 2002, les consorts Laugeais, ses héritiers, ont, le 22 septembre 2005, assigné l’Etablissement français du sang devant le tribunal de grande instance de Bordeaux en indemnisation du préjudice subi par leur mère et de celui subi par eux-mêmes du fait de la contamination de leur mère ; que, par ordonnance du 4 avril 2006, le juge de la mise en état de cette juridiction a, en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, rejeté cette action comme portée devant une juridiction incompétente ; que les consorts Laugeais ayant saisi la juridiction administrative, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, par arrêt du 15 juillet 2009, retenu, par application du même texte, que la juridiction de l’ordre judiciaire, saisie avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance, demeurait seule compétente pour connaître du litige ;

Considérant qu’à la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-1097 du 1er septembre 2005, le juge judiciaire, qui s’était prononcé par ordonnances de référé des 12 juillet 1993 et 25 mai 1994, n’était saisi d’aucune demande tendant à l’indemnisation des dommages résultant de la fourniture à Mme Lucette Laugeais de produits sanguins ; que, dès lors, la juridiction de l’ordre administratif est seule compétente pour se prononcer sur l’action engagée au fond le 22 septembre 2005 par les consorts Laugeais ;

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction de l’ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant les consorts Laugeais à l’Etablissement français du sang.

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