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Décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire, JORF n°0047 du 25 février 2011 page 3415

Détail d’un texte
Décret n°2011-206 du 23 février 2011


JORF n°0047 du 25 février 2011 page 3415
texte n° 18

DECRET
Décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire

NOR: ETSH1014514D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6132-2 ;
Vu l’avis du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 30 juin 2010 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

A la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique :
1° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Autorisations » et comprenant l’article R. 6132-28 ;
2° Il est ajouté une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Comptes combinés
« Art. R. 6132-29. – La convention de communauté hospitalière de territoire :
« 1° Fixe l’exercice à partir duquel sont établis les comptes combinés de la communauté hospitalière de territoire. Cet exercice ne peut être postérieur à celui de la troisième année suivant la création de la communauté ;
« 2° Désigne l’établissement partie à la convention dont le directeur est chargé d’élaborer les comptes combinés de la communauté hospitalière de territoire avec le concours des directeurs des autres établissements parties et des comptables de l’ensemble des établissements ;
« 3° Détermine la date à laquelle les comptes combinés de la communauté hospitalière de territoire sont présentés à la commission de communauté, chaque année, par le directeur de l’établissement désigné. Cette date ne peut être postérieure au 31 décembre de l’année suivant celle de l’exercice concerné.
« Art. R. 6132-30. – Les comptes combinés de la communauté hospitalière de territoire :
« 1° Résultent de l’agrégation des comptes annuels de l’ensemble des établissements publics de santé parties à la convention, après retraitements éventuels ;
« 2° Sont constitués du bilan combiné, du compte de résultat combiné et d’une annexe explicative aux comptes combinés.
« Les modalités d’élaboration et de présentation des comptes combinés sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. »

Article 2

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La secrétaire d’Etat

auprès du ministre du travail,

de l’emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra


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