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Contentieux administratif

CE 25 février 2011, Puchaud, n° 304505

Considérant que, pour écarter le moyen présenté par Mme PUCHAUD et tiré de ce que la prescription de l’imposition litigieuse était acquise, compte tenu de la tardiveté de la mise en recouvrement du rôle, la cour administrative d’appel de Paris s’est fondée sur une copie de la décision d’homologation de ce rôle, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2007, soit après la clôture de l’instruction, sans viser ce mémoire ni rouvrir l’instruction pour communiquer ce document à la requérante ; qu’ainsi, la cour a méconnu le caractère contradictoire de la procédure contentieuse ; que, dès lors, Mme PUCHAUD est fondée à demander, pour ce motif, l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque ;

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