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Compétence de la juridiction administrative

CE 25 février 2011, Libis, n° 327686

Quelle juridiction est compétente pour connaitre de la demande de la SNCF tendant à ce que soit prononcée la nullité de l’acte de cession de la parcelle litigieuse?

Considérant qu’aux termes de l’article 6 de l’ordonnance du 5 octobre 1944 relative à la déclaration et à la mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis : « Sans préjudice des dispositions en vigueur concernant la réquisition et la répartition des produits, les biens, droits et intérêts ennemis seront mis sous séquestre à la requête du ministère public par ordonnance du président du tribunal civil et confiés à l’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre, dans les formes et conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de séquestre d’intérêt général » ; qu’aux termes de l’article 8 de cette ordonnance : « La mise sous séquestre des biens entraîne dessaisissement du propriétaire ou détenteur » ; qu’aux termes de l’article 9 de la même ordonnance : « La mission de séquestre est conservatoire » ; qu’aux termes de l’article 29 de la loi du 21 mars 1947 : « Pour l’exécution de l’accord du 14 janvier 1946, concernant les réparations à recevoir de l’Allemagne, il est procédé par l’administration des domaines (…) à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands » ; qu’aux termes de l’article 31 de cette loi : « L’aliénation des avoirs allemands soumis aux mesures de liquidation sera effectuée par l’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre, dans les conditions prévues pour les ventes des biens domaniaux » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu’en application de ces dispositions, le directeur des domaines a été nommé, par une ordonnance du 22 novembre 1944 du président du tribunal civil de première instance de la Seine, administrateur-séquestre de tous les biens appartenant à l’Etat allemand ainsi qu’aux collectivités et administrations publiques qui en dépendaient, communes, provinces, offices et services autonomes ; que, par un acte du 26 juin 1973, pris en application de l’article 29 de la loi du 21 mars 1947, le directeur départemental des impôts du Haut-Rhin a, en qualité d’administrateur-séquestre, vendu à M. et Mme LIBIS un terrain de 486 ares situé en bordure de voie ferrée dans la commune de Riedisheim (Haut-Rhin) qui avait été acquis auprès d’une personne privée par les Chemins de fer du Reich allemand, par un acte de vente du 23 décembre 1942 et demeurait, en 1973, inscrit au nom de ce propriétaire au livre foncier de la commune ; que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a saisi le tribunal de grande instance de Mulhouse d’une action tendant à ce que soit prononcée la nullité de cet acte de vente, au motif qu’il porte, selon elle, sur la cession d’une dépendance du domaine public ; que, par un jugement du 29 juin 2001, passé en force de chose jugée, cette juridiction a décliné la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ; que, la SNCF ayant saisi le tribunal administratif de Strasbourg d’une demande ayant le même objet, celui-ci a estimé, par un jugement du 12 juin 2007, que le litige ne relevait pas de la juridiction administrative ; que, par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé ce jugement ainsi que l’acte du 26 juin 1973 ;

Considérant qu’il résulte des dispositions citées plus haut de l’ordonnance du 5 octobre 1944 que la mise sous séquestre des biens qu’elles visent entraîne le dessaisissement du propriétaire ou du détenteur mais n’a pas pour effet de transférer la propriété de ce bien à l’Etat ; que, s’il résulte de l’article 31 de la loi du 21 mars 1947 que les opérations matérielles de ventes de ces biens sont réalisées dans les conditions et selon les procédures fixées pour la vente de biens domaniaux, ces opérations, qui se matérialisent par la passation de contrats de droit privé, ne peuvent être regardées comme portant sur la vente de biens immobiliers de l’Etat dont le contentieux ressortirait à ce titre à la compétence de la juridiction administrative, ainsi que le prévoyait l’article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII et que l’implique désormais l’article L. 3231-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; qu’il apparaît ainsi que la demande de la SNCF tendant à ce que soit prononcée la nullité de l’acte de cession de la parcelle litigieuse ne relève pas de la juridiction administrative, laquelle ne pourrait, le cas échéant, être saisie que par voie de question préjudicielle sur renvoi de l’autorité judiciaire, au cas où celle-ci estimerait que le moyen tiré de l’appartenance de ce bien au domaine public soulève une difficulté sérieuse ;

Mais considérant qu’ainsi qu’il a été dit, la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire pour se prononcer sur la demande de la SNCF a définitivement été déclinée par le jugement du 29 juin 2001 du tribunal de grande instance de Mulhouse ; qu’il convient, dans ces conditions et par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu’à la décision de ce tribunal ;

D E C I D E :

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Article 1er : L’affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

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