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Contentieux administratif

CE 25 février 2011, Colobert, n° 340824

Considérant que les contestations de M. COLOBERT relatives au visa des textes dont il a été fait application, à son intérêt pour agir et aux conditions dans lesquelles ce défaut d’intérêt lui a été opposé portent sur des appréciations d’ordre juridique qui ne peuvent pas être remises en cause par la voie du recours en rectification d’erreur matérielle ; que la circonstance que la décision qui lui a été expédiée ne serait pas signée ne peut, en tout état de cause, pas être regardée comme une erreur matérielle susceptible d’entraîner la rectification de la décision ;

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