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Contentieux administratif

CE 25 février 2011, Casanovas, n° 344732

Les seules qualités de juriste et de professeur de droit ne confèrent pas un intérêt pour agir contre la nomination d’un conseiller d’Etat

Considérant qu’aux termes de l’article L. 133-3 du code de justice administrative : « (…) / Nul ne peut être nommé conseiller d’Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s’il n’est âgé de quarante-cinq ans accomplis. » ; qu’aux termes de l’article L. 133-7 du même code : « Les nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller d’Etat et de maître des requêtes ne peuvent être prononcées qu’après avis du vice-président du Conseil d’Etat. / Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l’intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le vice-président du Conseil d’Etat ; le sens de l’avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l’acte de nomination (…) » ;

Considérant que la qualité de « juriste » et de professeur agrégé du second degré, alléguée sans autres précisions par M. CASANOVAS, et la circonstance qu’il remplisse la condition d’âge posée par les dispositions précitées de l’article L. 133-3 du code de justice administrative ne sont pas de nature à elles seules à lui conférer un intérêt pour demander l’annulation de la nomination d’un conseiller d’Etat au tour extérieur en application des dispositions de l’article L. 133-7 du code de justice administrative précitées ; que, par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, la requête de M. CASANOVAS tendant à l’annulation du décret du 28 octobre 2010 du président de la République nommant M. Klarsfeld conseiller d’Etat au tour extérieur doit être rejetée ;

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