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Décret n° 2011-203 du 22 février 2011 relatif au fonctionnement de la Banque de France, JORF n°0046 du 24 février 2011 page 3363

Détail d’un texte
Décret n°2011-203 du 22 février 2011


JORF n°0046 du 24 février 2011 page 3363
texte n° 15

DECRET
Décret n° 2011-203 du 22 février 2011 relatif au fonctionnement de la Banque de France

NOR: EFIT1030209D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 142-2 à L. 142-8 et L. 144-4 ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 12 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

A l’article R. 142-4 du code monétaire et financier, les mots : « , le vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel » sont ajoutés après les mots : « les sous-gouverneurs ».

Article 2

La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Christine Lagarde


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