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Accessoire

CE 24 février 2011, Maison de retraite de Neuilly-sur-Seine, n°

Notion d’accessoire indissociable d’un bien appartenant au domaine public

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le logement en cause appartient aux MAISONS DE RETRAITE DE NEUILLY-SUR-SEINE, établissement public communal ; que ce logement constitue une dépendance du logement de fonction, concédé pour nécessité absolue de service à la directrice de l’établissement ; qu’il est situé dans l’enceinte de la résidence « Roger Teullé », au dernier étage du bâtiment dans lequel sont hébergés les résidents de l’établissement, et ne bénéficie d’aucun accès séparé de celui de la résidence ; que, dans ces conditions, le logement en cause n’est pas manifestement insusceptible d’être qualifié d’accessoire indissociable d’un bien appartenant au domaine public, dont le contentieux relève de la juridiction administrative ;

Considérant que Mme Zerrouki continue d’occuper le logement en cause ; qu’elle ne justifie d’aucun titre d’occupation régulier ; que son maintien dans le logement de fonction concédé pour nécessité absolue de service à la directrice de l’établissement fait obstacle à l’utilisation normale de ce logement ; que dans ces conditions, tant l’urgence que l’utilité de la mesure d’expulsion, laquelle ne se heurte à aucune contestation sérieuse, sont justifiées ; qu’il y a lieu, par suite, d’enjoindre à Mme Zerrouki de libérer le logement qu’elle occupe irrégulièrement dans la résidence « Roger Teullé » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai ;

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