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Contentieux administratif

CE 23 février 2011, SNC Lidl, n° 322924

Lorsqu’une personne a été représentée à l’instance par une personne ayant des intérêts concordants avec les siens, elle n’est pas recevable à former tierce opposition contre la décision juridictionnelle rendue à l’issue de cette instance ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence a délivré à M. Arles le 27 août 2004 un permis de construire un bâtiment à usage commercial ; que M. Arles a acquis le 26 mai 2005 le terrain d’assiette du projet, en se réservant la faculté de déclarer command, puis déclaré que cette vente avait été faite pour la compte de la SNC LIDL, laquelle a accepté la déclaration ; que, par jugement du 29 juin 2006, le tribunal administratif de Marseille a, d’une part, admis l’intervention de la SNC LIDL en défense du recours formé contre le permis de construire, d’autre part, annulé le permis de construire ; que, par une ordonnance du 3 octobre 2008, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme manifestement irrecevable l’appel formé contre ce jugement par la SNC LIDL, au motif qu’elle était dépourvue d’intérêt pour interjeter appel ; que cette dernière se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ;

Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n’est recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu’elle aurait eu qualité, à défaut d’intervention de sa part, pour former tierce opposition au jugement faisant droit au recours ; qu’aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à cette décision » ;

Considérant que le président de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Marseille ne pouvait, sans erreur de qualification, juger que la SNC LIDL ne justifiait pas d’un droit qui lui aurait donné qualité, à défaut d’intervention de sa part, pour former tierce opposition contre ce jugement, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’elle était devenue, à la date à laquelle le jugement a été rendu, propriétaire des terrains d’assiette du projet et qu’elle devait exploiter le bâtiment à usage commercial objet du permis de construire dont le jugement contesté prononçait l’annulation ; que la SNC LIDL est, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, fondée à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l’affaire au fond ;

Considérant qu’il résulte des dispositions précitées de l’article R. 832-1 du code de justice administrative que lorsqu’une personne a été représentée à l’instance par une personne ayant des intérêts concordants avec les siens, elle n’est pas recevable à former tierce opposition contre la décision juridictionnelle rendue à l’issue de cette instance ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le permis de construire dont le jugement prononce l’annulation a été obtenu par M. Arles pour la construction d’un bâtiment à usage commercial sur un terrain dont la SNC LIDL était devenue propriétaire après avoir accepté la déclaration de command effectuée par M. Arles lors de son acquisition ; que la SNC LIDL devait exploiter le bâtiment objet de ce permis ; que, dans ces circonstances, la SNC LIDL, qui a des intérêts concordants avec M. Arles, doit être regardée comme ayant été représentée par ce dernier dans l’instance ayant abouti au jugement dont elle interjette appel ; que, dès lors, elle n’aurait pas eu qualité, si elle n’était pas intervenue en défense, pour former tierce opposition contre cette décision dont elle n’est, par suite, pas recevable à interjeter appel ; que sa requête présentée devant la cour administrative d’appel de Marseille ne peut qu’être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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