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Contentieux administratif

CE 23 février 2011, Cambessede, n° 332837

Exclusion du revenu de remplacement : une telle mesure d’exclusion, qui ne se borne pas à tirer les conséquences de ce que l’intéressé ne satisfait pas aux conditions légales auxquelles le revenu de remplacement est subordonné, revêt, en raison de ses motifs et des effets qui lui sont attachés, le caractère d’une sanction. Le recours formé contre une telle sanction que l’administration inflige à un administré présente le caractère d’un recours de plein contentieux

Considérant qu’aux termes de l’article R. 351-28 du code du travail, en vigueur à la date de la décision d’exclusion litigieuse : « Sont exclues, à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement (…) les personnes qui : / (…) 2. Ne peuvent justifier de l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi au sens du premier alinéa de l’article R. 351-27 (…) » ; que, sur ce fondement, le préfet du Gard, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire, a, par une décision du 8 octobre 2003, confirmé une précédente décision du 31 juillet 2003 excluant à titre définitif M. CAMBESSEDE du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er août 2003, au motif que l’intéressé, demandeur d’emploi, n’avait pas accompli d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi ;

Considérant qu’une telle mesure d’exclusion, qui ne se borne pas à tirer les conséquences de ce que l’intéressé ne satisfait pas aux conditions légales auxquelles lerevenu de remplacement est subordonné, revêt, en raison de ses motifs et des effets qui lui sont attachés, le caractère d’une sanction ; que le recours formé contre une telle sanctionque l’administration inflige à un administré présente le caractère d’un recours de plein contentieux ; qu’il résulte toutefois des termes mêmes de l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a statué sur le litige porté devant elle par M. CAMBESSEDE que la cour s’est estimée saisie d’un recours pour excès de pouvoir, et qu’elle a statué sur le bien-fondé de la sanction en se plaçant, non à la date de son arrêt, mais à celle de la décision en litige ; qu’il appartient au juge de cassation de relever d’office l’erreur ainsi commise par la cour sur l’étendue de ses pouvoirs ; que, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens du pourvoi, l’arrêt attaqué doit être annulé ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l’affaire au fond ;

Considérant que M. CAMBESSEDE demande l’annulation d’un jugement du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande dirigée contre la mesure d’exclusion du bénéfice du revenu de remplacement qui le vise ; qu’il ressort des termes mêmes de ce jugement que le tribunal administratif s’est estimé saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision en cause alors que, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, ce recours relevait du plein contentieux ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête de M. CAMBESSEDE, le jugement attaqué doit être annulé ;

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