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Contentieux administratif

CAA Nantes, 18 février 2011, Association de défense Montesquieu-Balzac, n° 10NT00095

Précision exigée du sens des conclusions du rapporteur public

Considérant qu’aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : “Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l’audience, le sens de ces conclusions sur l’affaire qui les concerne.” ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie d’écran éditée par la requérante, que le système informatique de suivi de l’instruction faisait mention, à la date du 10 octobre 2009, de ce que le rapporteur public concluait à un rejet au fond de sa demande alors qu’il est constant d’une part, qu’il s’est prononcé à l’audience du 13 octobre 2009 en faveur d’un rejet de cette demande comme irrecevable, d’autre part, que ni la requérante, ni son avocat n’ont été informés, de quelque manière que ce soit, de la modification du sens de ces conclusions ; que cette circonstance a porté atteinte à la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif, même si l’avocat de l’ASSOCIATION DEFENSE MONTESQUIEU-BALZAC n’avait pas demandé au rapporteur public de lui communiquer le sens de ses conclusions et qu’il a pu, en application de l’article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, présenter des observations orales après le prononcé desdites conclusions ; que le jugement doit, dès lors, être annulé ;

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