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Chemin rural

CAA Lyon, 17 février 2011, Besançon, n° 09LY02271

onsidérant, en premier lieu, que la section de voie comprise entre la RD n° 175 et la voie privée desservant le fonds de Mme BESANÇON ayant le statut de chemin rural, elle fait partie du domaine privé de la commune de Busset en vertu de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu’en raison de la nature juridique de ce chemin la commune n’est tenue à l’obligation d’entretien que pour les travaux qu’elle a acceptés en fait de continuer pour conserver à l’ouvrage la destination pour laquelle il a été conçu ; qu’il ressort des pièces du dossier que la chaussée n’ayant, de longue date, fait l’objet d’aucune réfection susceptible de permettre à la voie d’assurer la desserte des fonds riverains par des véhicules, le maire n’a pas entaché la décision litigieuse d’illégalité en refusant d’engager des travaux de réhabilitation au motif que l’ouvrage était devenu impropre à la circulation automobile ;

Considérant, en second lieu, que si aux termes de l’article L. 161-5 du code rural : « L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux », cette disposition s’entend de toutes restrictions ou sujétions imposées aux usagers afin de préserver l’intégrité des voies ; qu’en rejetant la demande de Mme BESANÇON qui tendait, non à ce que l’usage du chemin soit réglementé mais à ce que des travaux y soient engagés, le maire n’a pu méconnaître les dispositions précitées ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme BESANÇON n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa requête ; que, dès lors et sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une expertise, les conclusions susvisées doivent être rejetées ;

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