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JORF n°0038 du 15 février 2011 page 2844
texte n° 9
texte n° 9
DECRET
Décret n° 2011-175 du 14 février 2011 modifiant l’article R. 41 du code de procédure pénale
NOR: JUSD1102833D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234 et R. 41 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234 et R. 41 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article…
A l’article R. 41 du code de procédure pénale, le tableau est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cour d’assises
| DÉPARTEMENTS | SIÈGES |
|---|---|
| Charente-Maritime | Saintes |
| Corrèze | Brive-la-Gaillarde (à titre temporaire) |
| Manche | Coutances |
| Pas-de-Calais | Saint-Omer |
| Saône-et-Loire | Chalon-sur-Saône |
| Var | Draguignan (à titre temporaire) |
Article 2 En savoir plus sur cet article…
Les personnes figurant sur les listes établies en 2010 en application des articles 263 et 264 du code de procédure pénale peuvent être appelées à siéger au cours de l’année 2011 à Brive-la-Gaillarde.
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
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