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Décret n° 2011-175 du 14 février 2011 modifiant l’article R. 41 du code de procédure pénale, JORF n°0038 du 15 février 2011 page 2844 (sièges des cours d’assises)

Détail d’un texte
Décret n°2011-175 du 14 février 2011


JORF n°0038 du 15 février 2011 page 2844
texte n° 9

DECRET
Décret n° 2011-175 du 14 février 2011 modifiant l’article R. 41 du code de procédure pénale

NOR: JUSD1102833D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 234 et R. 41 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

A l’article R. 41 du code de procédure pénale, le tableau est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cour d’assises

DÉPARTEMENTS SIÈGES
Charente-Maritime Saintes
Corrèze Brive-la-Gaillarde (à titre temporaire)
Manche Coutances
Pas-de-Calais Saint-Omer
Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône
Var Draguignan (à titre temporaire)

Les personnes figurant sur les listes établies en 2010 en application des articles 263 et 264 du code de procédure pénale peuvent être appelées à siéger au cours de l’année 2011 à Brive-la-Gaillarde.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier


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