// vous lisez...

Droit administratif

CE 11 février 2011, Susilawati, n° 325253

Notion de risque accepté opposé à la victime

Considérant que la responsabilité de l’Etat est susceptible d’être engagée, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d’autres Etats et incorporées régulièrement dans l’ordre juridique interne, à la condition, d’une part, que ni la convention elle-même ni la loi qui en a éventuellement autorisé la ratification ne puissent être interprétées comme ayant entendu exclure toute indemnisation et, d’autre part, que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés ;

Considérant, en premier lieu, que pour juger que Mlle SUSILAWATI ne pouvait se prévaloir d’un préjudice spécial de nature à engager la responsabilité de l’Etat envers elle sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait de l’application de conventions internationales, la cour administrative d’appel de Paris a relevé que la requérante ne pouvait ignorer, lors de la conclusion de son contrat de travail, la qualité de diplomate de son employeur, et par suite, les immunités de juridiction et d’exécution dont il pouvait le cas échéant bénéficier en vertu des conventions internationales ci-dessus mentionnées ; que si le contrat de travail de Mlle SUSILAWATI ne précise pas la loi applicable, la loi française doit être appliquée à ce contrat exécuté sur le territoire français ; qu’un salarié ne peut être réputé avoir par avance accepté le risque résultant de la méconnaissance par son employeur des dispositions d’ordre public applicables à la conclusion et à l’exécution de son contrat de travail ; que parmi ces dispositions, figurent celles permettant le recouvrement, même contraint, des créances salariales du salarié sur son employeur en contrepartie du travail effectué ; que, par suite, en opposant à Mlle SUSILAWATI l’exception du risque accepté au motif qu’elle ne pouvait ignorer la qualité de diplomate de son employeur et les immunités de juridiction et d’exécution dont ce dernier pouvait le cas échéant bénéficier en vertu des conventions internationales susvisées, la cour administrative d’appel a entaché sa décision d’une erreur de droit ;

Considérant, en second lieu, que pour écarter l’existence d’un préjudice spécial de nature à engager la responsabilité de l’Etat envers elle, la cour a également relevé que la généralité des conventions internationales invoquées et le nombre de personnes auxquelles elles peuvent s’appliquer faisaient obstacle à ce que le préjudice allégué puisse être regardé comme revêtant un caractère spécial, nonobstant la circonstance que les diplomates étrangers qui sont susceptibles de s’en prévaloir sont en nombre restreint ; que, toutefois, il appartenait aux juges du fond de retenir, pour apprécier le caractère spécial du préjudice, outre la portée des stipulations internationales en cause, le nombre connu ou estimé de victimes de dommages analogues à celui subi par la personne qui en demandait réparation ; que par suite, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le préjudice invoqué par Mlle SUSILAWATI ne pouvait, compte tenu du nombre de diplomates étrangers auxquelles ces conventions internationales peuvent s’appliquer, être regardé comme revêtant un caractère spécial ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 11 février 2011, Susilawati, n° 325253”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.