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Droit administratif

CE 11 février 2011, Société Aquatrium, n° 319828

L’obligation d’impartialité vaut notamment pour le rapporteur désigné pour instruire une telle demande, qui est chargé de rédiger le rapport initial soumis à la discussion du comité d’experts, ainsi que pour le président de ce comité, auquel il incombe de désigner les rapporteurs dans chaque dossier, de conduire les débats du comité et d’en signer les avis ;

Considérant que le principe d’impartialité s’impose à l’AFSSA comme à toute autorité administrative, notamment aux comités d’experts spécialisés mentionnés à l’article L. 1323-4 du code de la santé publique, au nombre desquels figure le comité d’experts spécialisés Eaux, qui est compétent pour évaluer les risques sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles ainsi que des eaux intervenant dans la chaîne alimentaire en application de l’arrêté du 17 octobre 2006 relatif aux comités d’experts spécialisés placés auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; que l’article L. 1323-9 du même code dispose d’ailleurs, aux fins de garantir le respect du principe d’impartialité, que les membres des commissions et conseils siégeant auprès de l’AFSSA ne peuvent, sous les peines prévues à l’article 432-12 du code pénal, prendre part aux délibérations et aux votes de ces instances s’ils ont un intérêt direct ou indirect à l’affaire examinée et qu’ils doivent adresser au directeur général de l’agence, à l’occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration, ultérieurement rendue publique, mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de compétence, ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs ; qu’ainsi l’AFSSA ne saurait rendre régulièrement un avis sur une demande d’autorisation de mise sur le marché sur la base de travaux et délibérations d’un comité d’experts spécialisés auxquels aurait pris part un de ses membres qui entretiendrait avec une entreprise intéressée par les résultats de l’examen de cette demande des liens, directs ou indirects, mêmes déclarés par lui, suffisamment étroits pour être de nature à affecter son impartialité ; que l’obligation d’impartialité vaut notamment pour le rapporteur désigné pour instruire une telle demande, qui est chargé de rédiger le rapport initial soumis à la discussion du comité d’experts, ainsi que pour le président de ce comité, auquel il incombe de désigner les rapporteurs dans chaque dossier, de conduire les débats du comité et d’en signer les avis ;

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