// vous lisez...

Featured

Arrêté du 21 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d’attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d’organes, JORF n°0034 du 10 février 2011 page 2580

Détail d’un texte
Arrêté du 21 janvier 2011


JORF n°0034 du 10 février 2011 page 2580
texte n° 14

ARRETE
Arrêté du 21 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d’attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d’organes

NOR: ETSP1103702A

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1418-1 (7°) ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d’attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d’organes ;
Vu les délibérations du conseil médical et scientifique n° 2010-CMS-06 en date du 14 septembre 2010 de l’Agence de la biomédecine et du conseil d’orientation n° 2010-CO-42 en date du 8 octobre 2010 de cette même agence,
Arrête :

Article 1

Les règles de répartition et d’attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d’organes annexées à l’arrêté du 6 novembre 1996 modifié sont modifiées comme suit :
Le paragraphe 5 est ainsi rédigé :
« 5. Greffons pancréatiques
5.1. Le greffon pancréatique est d’abord proposé à l’échelon local soit pour une greffe du pancréas-organe soit pour une greffe d’îlots de Langhérans dans le cadre d’une recherche biomédicale. Le choix entre ces deux modes d’utilisation du greffon pancréatique est défini selon des critères de sélection du donneur définis par l’Agence de la biomédecine.
A l’échelon local, le greffon pancréas-organe peut être utilisé au choix de l’équipe soit pour une greffe simultanée pancréas-rein, soit pour une greffe pancréatique isolée. Si le greffon est attribué à un receveur de greffe simultané pancréas-rein, un rein du donneur est attribué simultanément à ce receveur.
5.2. Si le greffon pancréas-organe ne trouve pas de receveur à l’échelon local, il est proposé aux autres équipes de l’interrégion, d’abord aux receveurs candidats à une greffe simultanée pancréas-rein, puis aux receveurs candidats à une greffe pancréatique isolée.
5.3. En l’absence d’acceptation du pancréas-organe dans l’interrégion, il est proposé à l’échelon national, d’abord aux receveurs candidats à une greffe simultanée pancréas-rein, puis aux receveurs de greffe pancréatique isolée.
5.4. Pour les patients en attente d’une greffe simultanée pancréas-rein, le greffon rénal suit systématiquement le greffon pancréatique lorsque le receveur remplit des conditions définies par l’Agence de la biomédecine en tenant compte de son âge, de son statut de personne antérieurement greffée ou non greffée, du taux de greffons pour lesquels il présente une incompatibilité. Dans le cas contraire, la greffe simultanée des deux greffons n’est possible que si le receveur bénéficie de l’attribution du greffon rénal selon les règles en vigueur.
5.5. En cas de refus à l’échelon national d’un greffon pancréatique destiné soit à la greffe simultanée pancréas-rein, soit à la greffe pancréatique isolée, ce dernier doit être proposé pour la greffe d’îlots de Langhérans, selon les règles d’attribution définies par le protocole de recherche biomédicale. »

Article 2

Le directeur général de la santé et la directrice générale de l’Agence de la biomédecine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin


Discussion

Aucun commentaire pour “Arrêté du 21 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d’attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d’organes, JORF n°0034 du 10 février 2011 page 2580”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.