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Acte ne faisant pas grief

CE 9 février 2011, Syndicat national Sud-Recherche-ESPT, n° 334794

Un contrat d’objectifs ne peut faire l’objet d’un REP

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 311-2 du code de la recherche : « Tout établissement public de recherche conclut avec l’Etat des contrats pluriannuels qui définissent, pour l’ensemble de ses activités, les objectifs de l’établissement ainsi que les engagements réciproques des parties. L’exécution de ces contrats fait l’objet d’une évaluation. » ;

Considérant que le « contrat d’objectif 2009-2013 », conclu le 19 octobre 2009 entre l’Etat et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) en application de ces dispositions, se borne à édicter des engagements entre les parties signataires ; qu’en particulier, les stipulations contestées par le syndicat requérant, qui tendent au remplacement du poste de secrétaire général du CNRS par une « direction générale déléguée aux ressources humaines » et au remplacement de l’organisation en départements scientifiques par la création de « dix instituts en charge de la prospective et de la programmation » n’ont pas, par elles-mêmes, un caractère réglementaire ; que, par suite, les conclusions du syndicat requérant, qui ne tendent pas non plus à l’annulation d’un acte détachable de ce contrat, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ; qu’il appartient dès lors au Conseil d’Etat de les rejeter en application des dispositions de l’article R. 351-4 du code de justice administrative ;

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