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Contentieux administratif

CE 9 février 2011, Nogues, n° 343695

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses. / 2° Si la partie a été condamnée faute d’avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. / 3° Si la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu’à la forme et au prononcé de la décision » ;

Considérant que, pour demander la révision de la décision attaquée, M. NOGUES soutient qu’en raison de graves problèmes de santé, il n’a pas été en mesure de produire le mémoire complémentaire annoncé dans son pourvoi sommaire et assorti des pièces justificatives, à l’appui du moyen tiré de ce que l’ordonnance du 17 août 2009, par laquelle la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, était en contradiction avec le jugement du 7 décembre 2005 rendu par le même tribunal lequel était devenu irrévocable en l’absence de pourvoi formé par le ministre, alors que ces pièces étaient susceptibles de justifier l’admission de son pourvoi ; qu’il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au Conseil d’Etat dans le cadre du pourvoi enregistré sous le n° 333404 qu’il avait annoncé qu’il renonçait à la production de ce mémoire ; qu’en tout état de cause, le moyen qu’il invoque n’est pas au nombre des cas d’ouverture du recours en révision prévus par l’article R. 834-1 du code de justice administrative ; que, par suite, son recours en révision n’est pas recevable et doit être rejeté ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. NOGUES est rejetée.

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