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Contentieux administratif

CE 9 février 2011, Ministre du budget c/ Perrot, n° 327397

La requête doit contenir des moyens d’appel

Considérant qu’aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » ; qu’en relevant que la requête d’appel présentée par M. Perrot n’était pas la simple copie de la demande déjà présentée aux premiers juges et qu’elle comportait des critiques expresses des motifs du jugement attaqué alors qu’elle se bornait à reproduire son mémoire introductif de première instance ainsi que le dispositif du jugement du tribunal administratif de Lyon, la cour a dénaturé cette pièce et a, par suite, commis une erreur de droit en écartant pour ce motif la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie à la requête d’appel de M. Perrot  dès lors qu’une telle requête ne répondait pas aux conditions de recevabilité posées par les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; que par suite le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 26 février 2009 en ce qu’il a prononcé la décharge des impositions et, par voie de conséquence, rejeté son appel incident ;

Sur la requête présentée par M. Perrot :

Considérant qu’ainsi qu’il vient d’être dit, la requête présentée par M. Perrot devant la cour administrative d’appel se borne à reproduire son mémoire introductif de première instance ainsi que le dispositif du jugement du  tribunal administratif de Lyon ; qu’elle ne soulève pas de moyen d’appel et ne met pas ainsi le juge d’appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu’aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; que dès lors, la requête de M. Perrot est irrecevable ;

Sur l’appel incident présenté par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie :

Considérant que les conclusions d’un appel incident enregistré après l’expiration du délai de recours sont irrecevables par voie de conséquence de l’irrecevabilité des conclusions principales ; qu’il résulte de ce qui précède que les conclusions incidentes du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, tendant au rétablissement des pénalités prévues à l’article 1729 du code général des impôts dont la décharge a été prononcée par les premiers juges et formées après l’expiration du délai de recours, sont irrecevables par voie de conséquence de l’irrecevabilité de la requête de M. Perrot ; que, par suite, elles ne peuvent qu’être rejetées ;

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