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Illégalité fautive

CE 9 février 2011, Delassaux, n° 332627

Considérant que l’illégalité de l’arrêté du 30 novembre 1998 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, pour autant qu’elle ait été à l’origine d’un préjudice direct et certain ; que les atteintes sexuelles commises entre mai et décembre 1996 par le requérant, alors professeur dans un collège, sur la personne d’une élève mineure, étaient incompatibles avec la nature des fonctions et des obligations qui incombent au personnel enseignant ; qu’il résulte de l’instruction que, compte tenu de la gravité de ces agissements, le ministre aurait pris la même mesure de révocation s’il n’avait pas commis l’erreur de droit censurée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 11 juin 2004 ; que dès lors, la faute commise par l’administration en prenant cette décision illégale n’est pas à l’origine du préjudice résultant pour M. DELASSAUX de sa révocation en 1998 ;

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